La Loi n° 1107 de 2023 sur le partage de la valeur impose aux petites entreprises de mettre en place au moins un dispositif d’épargne salariale. Pas moins de 1,5 million de salariés français sont concernés.
dimanche 31 mars 2024, par Denis Lapalus
Enfin, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 transpose l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. A partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont profitables. Il pourra s’agir d’un dispositif de participation ou d’intéressement ou d’un plan d’épargne salariale ou d’une prime de partage de la valeur.
30 juin 2024 : entreprises de moins de 50 salariés
les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation de branche ou d’entreprise pouvant être moins favorable que la formule légale. D’ici le 30 juin 2024, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation en ce sens. Actuellement, les accords de participation dérogatoires doivent garantir des avantages au moins équivalents à la formule légale ;
1er janvier 2025 : obligation pour les entreprises de plus de 11 salariés
À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont profitables (bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs). Il pourra s’agir d’un dispositif de participation ou d’intéressement ou d’un plan d’épargne salariale (notamment un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) interentreprises) ou d’une prime de partage de la valeur (PPV). Les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage, les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) sous certaines conditions ne sont pas concernées. Les députés ont étendu cette obligation aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, coopératives).
Ces dispositions sont mises en place à titre expérimental pour cinq ans. Un bilan et un suivi annuel de ces expérimentations seront réalisés par le gouvernement.
Partage de la valeur
Tous les salariés des entreprises peuvent bénéficier de ces dispositifs du partage de la valeur :
1️⃣ La participation
La participation est également dispositif d’épargne salariale, elle prévoit la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans l’entreprise. À la différence de l’intéressement, elle est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient plus de 50 salariés par mois, au cours des cinq dernières années, quelles que soient la nature de leur activité et leur forme juridique. De même, elle est instaurée par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants.
2️⃣ L’intéressement
L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale, facultatif, permet aux salariés de recevoir une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Il est mis en place au sein de celle-ci via un accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. Actuellement, toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique, leur nombre de salariés ou leur domaine d’activité, peuvent le mettre en place.
3️⃣ La prime de partage de la valeur (PPV)
Ex prime Macron, la Prime de Partage de la Valeur (PPV) permet aux employeurs de verser à leurs salariés, sous condition de revenus, une prime exonérée de toutes cotisations sociales dans la limite de 3.000 euros, et jusqu’à 6.000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Facultative, elle peut être mise en place tous les ans et dépend d’une décision prise par l’employeur ou d’un accord d’entreprise, quel que soit la taille de celle-ci.
4️⃣ L’actionnariat salarié
L’actionnariat salarié permet aux salariés de souscrire à des actions dans l’entreprise à un prix préférentiel. Ce dispositif concerne toutes les sociétés par actions, qu’elles soient cotées en bourse ou non. Tous les salariés de l’entreprise peuvent en bénéficier. Toutefois, une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée.