Le Journal Officiel du 9 août 2020 confirme la hausse de la réduction d’impôt de 18 à 25% pour la souscription au capital d’une PME française ou européenne effectué durant l’année 2020. Dispositif connu sous le nom de IR-PME ou Madelin.
mercredi 19 août 2020, par Denis Lapalus
Souscrire au capital d’une PME = 25% de réduction d’impôt sur le revenu du montant versé
Le décret n° 2020-1014 du 7 août 2020, publié au Journal Officiel du 9 août 2020 (n°195) fixe la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises. Ainsi, le dispositif IR-PME, connu aussi sous le nom de madelin, pour la souscription en directe au capital d’une PME voit le taux de réduction d’impôt passer de 18% à 25% du 9 août 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Cette hausse de la réduction d’impôt s’applique également aux FIP ainsi qu’aux FCPI. De leur côté, les FIP Corse ainsi que les FIP Outre-Mer voient leur réduction d’impôt abaissée à 30% au lieu de 38% à la même date du 9 août 2020.
Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt pour investissement dans le capital d’une entreprise ?
Le dispositif IR-PME/Madelin est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France qui souscrit directement au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME) en phase d’amorçage, démarrage ou expansion. Les versements doivent être effectués en numéraire c’est-à-dire sous forme d’espèces, de chèques, de virements, etc. Ils doivent constituer des souscriptions sous forme de titres de capital (actions ou actions de préférence) ou de parts sociales. Les apports en compte courant et les souscriptions d’obligations (y compris convertibles ou échangeables en actions) ne constituent pas des souscriptions en capital. Il est possible de réaliser des investissements par l’intermédiaire de sociétés holding à condition qu’elles aient pour objet exclusif l’investissement dans des sociétés elles-même éligibles au dispositif « Madelin ».
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Dans quelles entreprises devez-vous investir pour bénéficier de la réduction d’impôt Madelin ?
Pour être éligible à la réduction d’impôt Madelin, l’entreprise bénéficiaire de votre souscription doit respecter les conditions suivantes :
- avoir son siège social en France ou dans un État de l’Espace économique européen
- répondre à la définition européenne des PME
- être créée depuis moins de 7 ans et être en phase d’amorçage, démarrage ou expansion. Il est toutefois possible d’investir dans une PME de plus de 7 ans à condition qu’il s’agisse d’un investissement sur un nouveau marché géographique ou de produits, d’un montant supérieur à 50 % du chiffres d’affaires annuel moyen des 5 années précédentes
- ne pas être une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne
- être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole
- ne pas être cotée en bourse
- employer au moins 2 salariés (pour une entreprise artisanale) à la clôture de l’exercice suivant la souscription ouvrant droit à la réduction d’impôt.
Combien de temps devez-vous conserver vos titres pour bénéficier de la réduction d’impôt Madelin ?
Vous devez vous engager à conserver l’ensemble des titres que vous avez reçus en échange de votre souscription jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de votre souscription. L’achat des titres ne peut pas donner lieu à un remboursement avant la fin de la 10ème année suivant celle de votre souscription.
Quel est le montant de la réduction d’impôt ?
Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu correspond à 25% des sommes investies chaque année dans la limite d’un plafond de 50.000€ pour une personne seule et de 100.000€ pour un couple marié ou pacsé. L’article 137 de la loi de finances pour 2020 proroge le taux majoré de 25% de la réduction d’impôt pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020.
Si votre investissement dépasse le plafond, vous ne perdez pas le bénéfice de votre réduction d’impôt. Il est possible de reporter la fraction de l’investissement qui excède cette limite sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 4 années suivantes dans la limite des mêmes plafonds annuels. La fraction reportable de la réduction d’impôt figure sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année du versement. Toutefois, si le montant de votre réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, la fraction non imputée de cette réduction ne peut donner lieu à aucun remboursement ou à un report sur l’impôt dû au titre des années suivantes.
Comment demander votre réduction d’impôt ?
Chaque année, vous devez reporter le montant des sommes que vous avez versées au titre des souscriptions réalisées au capital de PME sur la déclaration complémentaire de revenus n°2042 C (case 7 CF). Le report des versements des années antérieures qui excédaient la limite de 50.000€ ou de 100.000€ sont à renseigner sur les lignes 7CQ, 7 CR, 7 CV et 7 CX.
Prélèvement à la source et réduction d’impôt Madelin
Votre réduction d’impôt est versée avec une année de décalage. Par exemple à l’été 2021 pour dépenses engagées au titre de 2020.