La loi prévoit un partage équitable entre les enfants lors d’une succession.alors quels sont les moyens de privilégier un enfant qui a pris soin de vous suite à une perte d’autonomie ?
jeudi 16 décembre 2010, par Alexia A.
Dépendance : une charge lourde pour les enfants aidants
La dépendance est un problème qui concerne de plus en plus les Français. Le vieillissement de la population et l’espérance de vie en hausse vont augmenter le nombre de personnes âgées dépendantes.
Malheureusement les structures adéquates n’auront pas un nombre de place suffisant et de plus ne sont pas accessible financièrement un grand nombre de personne. D’autant plus que trop peu de personne anticipe une éventuelle perte d’autonomie par la souscription d’une assurance dépendance, seul 2 millions de Français sont assurés en France !
Quand il n’y a aucune solution possible, c’est bien souvent un des enfants qui prend le parent dépendant sous son aile.
S’occuper d’une personne dépendante est très difficile à gérer, cela demande un investissement humain et financier important. Une responsabilité qui implique un réaménagement de son domicile (chambre au rez de chaussé, sanitaires et mobilier adaptée...) la vie familiale (repas,sortie,vacances...),et professionnelle (réduction du temps de travail, voir cessation totale d’activité).
Succession : adapter son héritage à l’avantage de l’enfant aidant
Tous les enfants d’une même fratrie ne s’impliquent pas tous de la même manière dans la prise en charge d’un parent dépendant aussi bien physiquement que financièrement.
Or, lors du décès du parent, les droits de succession prévoit un partage parfaitement équitable de la réserve héréditaire entre chaque enfant. La quotité disponible (partie de la succession pouvant être rétribuée au gré du donateur) n’est pas toujours suffisante pour dédommager les services rendus.
Un parent peut-il anticiper sur sa succession afin de dédommager un de ses enfant qui à pris soin de lui ? En somme est-il possible de transmettre à un de ses héritiers une part plus importante que celle attribuée à ses frères et soeurs ?
Pour rééquilibrer une succession, plusieurs solutions sont possibles :
- L’Assurance-Vie:L’assurance-vie ne fait pas partie de la succession, il est donc tout à fait possible de souscrire à une Assurance Vie en et nommer l’enfant aidant comme seul bénéficiaire lors du décès du parent.
- donation faite hors part successorale : cette rémunération est dite rémunératoire pour service rendu. La somme donnée vient s’additionner à la part de réserve de l’enfant, mais ne peut en aucun cas excéder la quotité disponible. Cette donation peut être effectuée par le donateur de son vivant ou sur testament. Mais attention, afin d’éviter que cette donation ne soit interprétée comme une avance sur succession, il est important de préciser le contraire sur l’acte de donation !
- pacte de famille : crée en juin 2006, le pacte de famille permet de modifier la distribution successorale avec l’accord des héritiers. le ou les héritiers donnent leur accord pour renoncer entièrement ou en partie à leur part de réserve au profit de leur frère ou soeur qui s’occupe de leur parent. Cette mesure est strictement encadrée, elle doit figurée sur un acte notarié reçu par 2 notaires qui doivent informer les héritiers renonçant des conséquences de leur décision et de s’assurer de leur consentement libre et éclairé. L’acte de renonciation doit être signé par chaque parties (renonçant et donateur) en présence des seuls notaires.
Succession : agir avec équité
Si favoriser l’enfant aidant est juste, attention tout de même à ne pas le sur-privilégier.
Il convient de bien évaluer les donations afin d’éviter des contestations de la part de la fratrie lors de la succession. L’enfant aidant devrai dans ce cas, prouver son investissement personnel dans la prise en charge de son parent afin de demander un dédommagement devant la cour de cassation et risquerait de voir sa succession réduite.
La demande de dédommagement peut être effectuée par l’aidant dans le cas ou le défunt n’ai rien prévu ce qui arrive fréquemment lorsque le manque d’autonomie est liés à une maladie altérant les facultés psychiques (alzeimer, AVC...).