Loi de finances 2013 : Après les 7 milliards de hausses d’impôt votées cet été, l’Etat dévoile un projet de loi de finances 2013 historique ! Une croisade pour récupérer plus de 30 milliards d’€, du jamais vu...
vendredi 28 septembre 2012, par FranceTransactions.com
Loi de finances 2013 : la note fiscale est allongée !
La loi de finances 2013 a été dévoilé aux Français ! Avec les nouvelles mesures présentées, le gouvernement souhaite récupérer 30 milliards d’€ par le biais de nouvelles hausses d’impôts.
Ainsi, à part égale, 10 milliards seront ponctionnés sur les ménages, 10 milliards sur les entreprises. Les 10 milliards restants correspondent à une restriction des dépenses de l’Etat.
Une note qui s’ajoute aux 7 milliards de hausses déjà votées cet été. Que les contribuables se rassurent, "neuf Français sur dix" seront épargnés par les plans du gouvernement. Or Bercy affirme d’ores et déjà que plus de 4 millions de contribuables paieront effectivement plus d’impôt en 2013.
- Un budget 2013 historique !
La loi de finances 2013 annonce cependant les contours du budget le plus strict jamais présenté.
L’objectif est clair, par tous les moyens, il faut ramener le déficit public sous les 3% l’an prochain. Une preuve de sérieux pour les marchés financiers !
| Année | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | Prévision 2012 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Déficit de l’Etat* |
*en milliards d’€ Source Ministère du Budget
Le pari sera t-il tenu ? Voici pour l’heure, les options choisies par le gouvernement dans le cadre d’une hypothèse de croissance de 0,8%, jugée "atteignable".
Fiscalité des ménages : Le gouvernement vide les poches des contribuables
- Les revenus du capital seront désormais imposés sur le même barème que ceux du travail. Le prélèvement libératoire forfaitaire sera donc supprimé.
- Création de deux nouvelles tranches d’imposition, 45% pour les contribuables gagnant plus de 150 000 € par an. Une taxe exceptionnelle à 75% sur les contribuables disposant d’un revenu de plus de 1 million d’€ par an.
- Rétablissement de l’ancien barème de l’ISF.
- Un abattement fiscal exceptionnel de 20 % sera mis en place pour les ventes de foncier bâti en 2013.
- Cumul des niches fiscales rabaissé à 10 000 € au lieu de 18 000 € + 4% des revenus en 2012. Certaines niches fiscales échappent néanmoins à cette limitation : Outre-Mer, monuments historiques et cinéma.
- Hausse des prix du tabac ainsi qu’une hausse de la taxe sur la bière.
Fiscalité des entreprises : une contribution encore plus élevée)
- Les intérêts d’emprunt ne seront plus déductibles en totalité au delà de 3 millions d’€.
- L’acompte d’impôt sur les sociétés est modifié. Le seuil de calcul est désormais de 250 millions d’€ de chiffre d’affaires. Les taux de ponction seront augmentés de 5 points.
- La niche Copé prend un coup de rabot. Le montant de la quote-part pour frais et charges, va être calculé plus sévèrement soit 10 % du prix de cession des titres, sans prendre en compte les moins-values.
- Exit tax de 10% va être rehaussée de 6 %.
Réduction des dépenses de l’Etat, tout le monde se serre la ceinture !
- Les effectifs globaux de fonctionnaires resteront stables en 2013. Cependant certains ministères devront réduire leur effectif de 2,5% l’an prochain.
- Les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’intervention doivent être en repli de 5%.
- Les dotations aux collectivités territoriales sont gelées.