La flat tax sur l’assurance-vie est en vigueur depuis le 27 septembre 2017 pour les assurés concernés, mais ce n’est pas le seul changement ! Suppression de la prise en compte de l’ancienneté des contrats avant 8 ans pour application d’une fiscalité unique de 30% sur les produits, la fiscalité de l’assurance-vie vit une véritable révolution ! Devant de tels changements de fiscalité en profondeur sur l’assurance-vie, les épargnants se posent de nombreuses questions. Voici les réponses !
lundi 16 octobre 2017, par FranceTransactions.com
La Flat Tax ou PFU pour Prélèvement Forfaitaire Unique est une simplification drastique de la fiscalité de l’épargne : tous les revenus des placements sont soumis à la flat tax, hormis l’épargne réglementée (livret A, livret bleu, LEP, livret jeune) et le PEA.
Attention, cette page est mise à jour en fonction des différentes amendements concernant le projet de loi de finances 2018 (non encore promulguée !).
La Flat Tax inclut-elle les prélèvements sociaux ?
Oui, la flat tax est une imposition de 12.80%, à laquelle s’ajoute les prélèvements sociaux d’un montant de 17.20% au 1er janvier 2018. En cas de nouvelle hausse des prélèvements sociaux, la flat tax augmentera donc d’autant.
La Flat Tax est-elle obligatoire pour tous les épargnants, même non imposable sur les revenus ?
Non, les épargnants non imposables sur les revenus peuvent évidemment opter pour l’intégration des produits issus de l’Assurance Vie sur leurs revenus. A noter, que dès lors que l’épargnant est imposable sur les revenus (la première tranche étant à 14%), il est toujours préférable d’opter pour la flat tax de 30% (31.20% vs 30%). En revanche, dans ce dernier cas, la part de CSG déductible ne sera remboursée par le Fisc que l’année suivante de la perception.
- Prélèvements sociaux à payer dans tous les cas
Les prélèvements sociaux, au taux de 17.20%, à compter du 1er janvier 2018, sont à régler par les épargnants n’optant pas pour la flat tax.
- Option IR globale au foyer fiscal, tout ou rien, pour tous les placements
L’option d’intégration des revenus de placements à l’IR a un impact global, pour tous les placements du foyer fiscal. Ainsi, par exemple, le contribuable ne pourra pas opter pour l’intégration des dividendes d’actions à l’IR et pour la flat tax pour son Assurance-Vie.
Flat tax (ou IR) applicable sur tous les contrats de moins de 8 ans d’ancienneté ?
Oui, à partir du 1er janvier 2018, il en est fini de la prise en compte de l’ancienneté des contrats pour l’application de la fiscalité sur les produits. Dans une optique de simplification de la fiscalité épargne, comme pour tous les autres placements épargne fiscalisés, la flat tax est donc également applicable sur tous les produits des contrats d’assurance-vie, de moins de 8 ans.
Contrats de plus de 8 ans, versements effectués AVANT le 27/09/2017, rien ne change ?
Effectivement, pour les versements effectués avant le 27/09/2017, rien ne change, que l’encours de l’assuré dépasse, ou pas, les 150.000€ du plafond de la flat tax. C’est le barème de la fiscalité classique sur les produits qui s’appliquera.
Contrats de plus de 8 ans, versements effectués APRES le 27/09/2017, fiscalité des produits ?
Pour les assurés dont l’encours net des produits ne dépasse pas les 150.000€ au 31/12 de l’année précédente, la fiscalité portant sur les produits reste inchangée, quelque soit la date de versement des primes ayant générés des produits. Les assurés dont l’encours net dépasse les 150.000€ sont soumis à la flat tax.
Rachat effectué entre le 27/09/2017 et le 01/01/2018 ?
Les rachats effectués sur cette fin d’année ne sont pas concernés par toutes ces modifications de la fiscalité, la loi de finances 2018 n’étant pas encore promulguée.
Flat tax : encours net de 150.000€ par assuré et/ou 300.000€ pour un couple ?
Une ambiguïté réside autour de la notion de 300.000€ pour un couple. Est-ce seulement 150.000€ par assuré ou un membre du foyer fiscal peut-il détenir plus de 150.000€ sans être éligible à la flat tax si son conjoint possède un encours inférieur à 150.000€ ? Logiquement la fiscalité s’appliquant au foyer fiscal et non aux membres isolement du foyer, ce serait le cumul des encours nets du foyer fiscal qui devrait être considéré (même règle que pour l’abattement sur les produits). Mais le texte du projet de loi de finances 2018 énonce le contraire... Du côté des assureurs, plusieurs interprétations différentes également. Ce n’est pas clair. A vérifier donc lors de la promulgation de la loi de finances.
Extrait du PLF2018, version du 27/09/2017
Les produits des contrats d’assurance vie afférents à de nouveaux versements (primes versées à compter du 27 septembre 2017). Conformément aux engagements du Président de la République, le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % continuera de s’appliquer aux produits contenus dans un rachat opéré par un même assuré sur un contrat d’une durée supérieure à 6 ans (contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ou 8 ans (contrats souscrits depuis 1990) lorsque le montant total des encours, net des produits, détenu par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas un seuil de 150 000 €. Les produits issus de nouveaux versements, perçus par les contribuables dont l’encours d’assurance vie dépasse ce seuil au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle les produits sont rachetés seront imposés à 12,8 % au prorata de l’encours dépassant le seuil de 150 000 € ;
Fiscalité unique pour les assurés dont l’encours net dépasse 150.000€
A partir du 1er janvier 2018, pour les assurés dont l’encours net des produits de l’année précédente dépasse les 150.000€, la fiscalité des produits en assurance-vie est identique, quelque soit l’ancienneté des contrats. Seuls les versements effectués après le 27/09/2017 sont concernés.
Abattement de 4.600/9.200€ sur les produits, existe-t-il toujours ?
Oui ! Pour les contrats dont l’ancienneté est d’au moins 8 ans, l’abattement de 4.600€ sur les produits pour une personne seule, ou de 9.200€ pour un couple, reste en vigueur, aussi bien pour les anciens contrats que pour les contrats souscrits après le 27/09/2017.