L’Etat Français considère la CSG et la RDS comme un impôt classique. La cour de justice européenne, comme une taxe spéciale liée à la Sécurité Sociale, le nom des taxes indiquant ce fait. La justice européenne condamne donc la France à rembourser le trop perçu sur les deux dernières années, à tous les non-résidents français, ainsi qu’aux Français ne vivant pas dans le pays.
dimanche 1er mars 2015, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Vous êtres propriétaire en France, mais vivez à l’étranger ? Bonne nouvelle, l’Etat vous doit de l’argent ! Il doit vous rembourser le CSG et la RDS payée. C’est la cour de justice européenne qui l’ordonne.
Travailleurs étrangers exerçant en France, et expatriés propriétaires en France concernés
Les travailleurs frontaliers exerçant à l’étranger, mais « louant ou cédant un bien immobilier en France », étaient jusqu’alors redevables de la CSG et de la CRDS. Or, la Cour de justice de l’UE a statué jeudi 26 février sur le sujet, jugeant qu’un terme doit être mis à ces prélèvements.
Il s’agirait de « centaines de millions d’euros de revenus annuels qui risquent de partir en fumée pour le fisc », estimaient nos confrères des Echos, rapportant l’information dans l’édition de vendredi 27 février.
CSG et CRDS : cotisations sociales pour la CJUE
Pour la Cour de justice de l’UE, les deux taxes seraient des cotisations sociales, et non de simples impôts contrairement à ce que considérait jusqu’à maintenant l’Etat français. Pour rappel, la CSG désigne la « Contribution sociale généralisée » tandis que la CRDS désigne la « Contribution pour le remboursement de la dette sociale ».
Le fait de considérer que la CSG et la CRDS sont des cotisations sociales a d’importantes conséquences sur leur horizon d’application. Il est en effet interdit qu’un contribuable paie des cotisations sociales dans deux pays à la fois. Or, les frontaliers travaillant à l’étranger cotisent déjà généralement au système social du pays de leur lieu de travail. Il serait donc illégal de les faire cotiser à la CSG et à la CRDS, qui feraient donc partie du système social français dont ils ne peuvent pas bénéficier.
Prélèvements supprimés et éventuels remboursements
En conséquence, la Cour de justice de l’UE a demandé à la France de mettre un terme à ces prélèvements. Par ailleurs, les cotisations indûment perçues par l’Etat français au cours des deux dernières années pourraient être remboursées aux intéressés si ceux-ci en font la demande avant le 31 décembre prochain, rapportaient Les Echos.
Le journal estimait que 350 000 travailleurs frontaliers seraient concernés, ainsi que 60 000 Français propriétaires en France mais vivant à l’étranger.
Parmi eux, ceux ayant loué ou vendu un logement en France, et qui s’acquittaient jusqu’alors des habituels prélèvements sociaux à 15,5%, pourraient donc bénéficier de cette modification.
La France n’a pas le droit de faire payer des prélèvements sociaux aux personnes ne bénéficiant pas de la Sécurité sociale. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en ce sens jeudi 26 février 2015. L’autorité judiciaire a statué que la France n’a pas le droit de prélever la CSG et la CRDS sur les revenus des contribuables non-résidents domiciliés en France. Plus précisément, la Cour a donné tort à la France face à un ressortissant néerlandais travaillant aux Pays-Bas mais domicilié en France à qui elle appliquait les prélèvements sociaux sur des rentes viagères conclues aux Pays-Bas.
Selon la jurisprudence européenne, un contribuable ne doit pas payer des contributions sociales de plusieurs pays sur ces revenus. Autrement dit, il ne doit rendre des comptes qu’à une seule sécurité sociale : concrètement, un travailleur frontalier français exerçant en Allemagne et dont les revenus sont déjà soumis aux prélèvements sociaux Outre-Rhin ne doit pas payer les cotisations sociales françaises. Une interdiction qui vaut pour les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraite, allocations...) depuis 2000 et qui s’applique désormais officiellement aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, intérêts d’un contrat d’assurance vie...).
Remboursement et prescription
pavvLes contribuables qui ont dû s’acquitter des prélèvements sociaux depuis l’entrée en vigueur de la mesure peuvent exiger un remboursement.pavv
Attention toutefois, un délai de prescription de deux ans s’applique aux réclamations. Il court à compter de la date de paiement des cotisations sociales. De fait, certains contribuables ne peuvent plus obtenir réparation : il fallait ainsi formuler une demande de remboursement avant le 31 décembre 2014 pour les plus-values immobilières réalisées en 2013.
pavjLes prélèvements sociaux sur les revenus fonciers perçus en 2012 et imposés en 2013 peuvent encore être remboursés. Dans ce cas, la demande doit être adressée avant le 31 décembre 2015.pavj
A savoir : Depuis le 1er janvier 2015, les non-résidents bénéficient également d’une fiscalité des plus-values immobilières alignée sur celle des résidents.
Les réclamations doivent être adressées au centre des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand (10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-le-Grand cedex). Elles peuvent également être effectuées sur le portail de l’administration fiscale impots.gouv.fr à partir de l’espace personnel de l’internaute.