Prime d’activité, APL 2019, AAH 2019, taxe d’habitation, prélèvement à la source, etc. Autant de changements définis dans la loi de finances 2019. Cette loi de Finances 2019 a été promulguée le 28 décembre 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018. Sélection et détails des mesures les plus importantes pour les particuliers et les entreprises.
samedi 5 janvier 2019, par Denis Lapalus
Après les traditionnels échanges entre Assemblé Nationale et Sénat, la loi de Finances 2019, sensée dicter les règles du jeu pour l’année 2019, a donc été validée, comme à l’accoutumée, un jour avant le début de l’année concernée. En matière de loi de finances, "Ne pas confondre vitesse et précipitation" semble être l’adage préféré des gouvernements successifs...
Les principales mesures fiscales de la loi de Finance 2019 concernant les particuliers
- Prime d’activité (PA) : revalorisation de la prime d’activité de 90 euros au 1er janvier 2019 (premiers versements au 5 février 2019 par les CAF) et annule donc son augmentation progressive prévue précédemment sur 3 ans. La simulation de la prime d’activité ainsi que sa demande sont à effectuer sur le site de la CAF ,
- ACCRE : Extension de l’exonération des cotisations sociales "Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise" (ACCRE) aux travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une entreprise,
- Chèque énergie : augmentation du montant du "chèque énergie" pour les ménages en situation de précarité énergétique pour un montant moyen de 200 euros en 2019 (150 euros en 2018),
- CITE : Prolongation pour un an du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). L’Assemblée nationale a étendu le bénéfice du CITE au taux de 50% aux coûts de main d’œuvre pour l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables et pour la dépose de cuve à fioul,
- Taxe d’habitation : Acte 2. Deuxième étape de la réduction de la taxe d’habitation pour 80% des ménages, avant sa suppression en 2021 pour tous. Après une première baisse de 30% en 2018, la diminution atteint 65% en 2019 ;
- Hausse des taxes sur le carburant et plus particulièrement sur le diesel et des taxes sur le tabac ;
- AAH : L’allocation adulte handicapé est revalorisée de quarante euros à partir du 1er novembre 2019.
- Prélèvement à la source : Le Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est mis en œuvre à partir de janvier 2019. Les contribuables bénéficiaires de crédits d’impôt et de réduction d’impôt perçoivent le 15 janvier 2019 60% du montant des avantages perçus en 2018.
- CICE : en 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est transformé en allègement pérenne de cotisations patronales.
- Huile de palme : Exclusion de l’huile de palme dans la liste des biocarburants, mesure supprimée en première lecture par Le Sénat.
- APL 2019 : à compter du printemps 2019 le calcul des aides personnelles au logement (APL) est effectué sur la base des revenus de l’année en cours.
- Investissement immobilier locatif dans l’ancien : la réhabilitation de l’habitat ancien et dégradé en centre-ville, à hauteur de 25% du prix d’achat du bien permet de bénéficier du dispositif Pinel. Il crée un dispositif de défiscalisation afin de mobiliser l’investissement privé pour la réduction de l’habitat insalubre.
- Taxe carbone : Suppression de la hausse de la taxation carbone sur les carburants.
- Taxe de séjour en Ile-de-France : Nouvelle taxe additionnelle de séjour de 15% en Ile-de-France dont le produit sera affecté au financement de la Société du Grand Paris chargée de construire un métro automatique autour de Paris.
Pour les entreprises
- Taux d’impôt sur les sociétés (IS) : Réduction du taux d’impôt sur les sociétés qui passe de 33,3% en 2018 à 31% en 2019,
- Cotisations patronales : allègement de 4 points supplémentaires des cotisations patronales pour les salaires au niveau du Smic à compter du 1er octobre 2019,
- Suppression de taxes à faible rendement (taxes sur les farines, sur l’ajout de sucre à la vendange, sur les appareils de reproduction ou d’impression, etc.).