ISF (Paquet fiscal 2007) : déduction d’impôt ISF pour investissement dans les PME. Mesure du paquet fiscal ... Tous les détails sur la réduction ISF pour investissement dans les PME.
mercredi 31 août 2011
ISF : investissement dans les PME : déduction à hauteur de 50%
L’article 6 de la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, permet de déduire de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à hauteur de 45.000 euros au maximum, 50% des investissements réalisés dans les PME ou dans des organismes d’intérêt général.
ISF : investissement dans les FIP : déduction à hauteur de 50%
L’investissement dans les fonds d’investissements de proximité (FIP) permet de déduire de son ISF 50% du montant investi. Le plafond de déduction est de 10.000 euros.
ISF : investissement dans les organismes d’intérêt général
Les personnes passibles de l’ISF vont aussi pouvoir réduire leur facture fiscale en investissant une partie de leur imposition dans des organismes d’intérêt général (Agence nationale de la recherche, fondations reconnues d’utilité publique, des entreprises, ateliers et chatiers d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion, etc.).
ISF : réduction de l’ISF : plafond de réduction
Le plafond de déduction d’impôts ISF est limité à 50.000 euros par an, tout investissement confondu. L’avantage n’est donc pas cumulable : le contribuable ne pourra réduire sa note d’ISF que de 50.000 euros par an (et non de 100.000 euros).
ISF : Abattement de 30% : mesure du paquet fiscal
La mesure concernant la réduction d’impôt ISF pour investissement dans les PME, FIP ou organismes d’intérêt général est une des 10 mesures de la Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Retrouvez les autres mesures dans notre guide paquet fiscal 2007.