Heures supplémentaires exonérées d’impôt (Paquet Fiscal 2007) : Les heures supplémentaires des salariés effectuées à compter du 1er octobre 2007 seront... Retrouvez tous les détails : date d’application, salariés privés, agents publics...
vendredi 31 août 2007, par Denis Lapalus
Heures supplémentaires exonérées : salariés du privé
Les heures supplémentaires (et complémentaires dans le cas de travail à temps partiel) des salariés effectuées à compter du 1er octobre seront exonérées d’impôt sur le revenu.
Les heures supplémentaires effectuées par les salariés seront en outre exonérées de cotisations salariales de Sécurité sociale. Les heures seront majorées de 25 % et non plus de 10 % dans les PME d’au plus 20 salariés. Pour les entreprises, une réduction forfaitaire de cotisations de 0,50 euro ou 1,50 euro sera appliquée sur chaque heure supplémentaire selon que l’entreprise compte plus de 20 salariés ou au plus 20 salariés.
Heures supplémentaires exonérées : agents public
Les heures supplémentaires (et complémentaires dans le cas de travail à temps partiel) des agents publics (leur régime sera précisé par décret) effectuées à compter du 1er octobre seront exonérées d’impôt sur le revenu.
Heures supplémentaires exonérées : Mesure du paquet fiscal
La mesure des heures supplémentaires exonérées est une des 10 mesures de la Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Retrouvez les autres mesures dans notre guide paquet fiscal 2007.