Le PERP (plan épargne retraite populaire) est un contrat d’assurance qui ne peut être souscrit que par le biais d’une association d’au moins cent adhérents.
dimanche 1er mai 2016, par FranceTransactions.com
PERP
Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) est apparu avec la loi Fillon (Ministre de l’emploi et de la solidarité), du 21 août 2003, sur la réforme des retraites. Afin d’anticiper une baisse sensible des revenus des futurs retraités, le gouvernement a souhaité mettre en place un placement financier permettant à chacun de préparer au mieux ses futurs compléments de revenus.
Le PERP : C’est quoi ?
Le PERP est un contrat d’assurance vie qui ne peut être souscrit que par le biais d’une association d’au moins cent adhérents. C’est pourquoi vous trouverez des frais d’adhésion à une association lors de l’ouverture de votre PERP. Cette association est soumise au contrôle d’un comité de surveillance.
Le PERP est donc un produit d’épargne retraite de très long terme ouvert à tous les Français (salariés, fonctionnaires, commerçants, professions libérales...) désireux de se constituer un complément de revenus а l’heure de la retraite. Il permet notamment aux salariés de bénéficier enfin d’un régime de retraite complémentaire comparable а ceux dont jouissent déjà les fonctionnaires (Préfon) et les indépendants (Loi madelin).
Le grand avantage du PERP est en effet d’ordre fiscal. Chaque versement effectué est déductible du revenu imposable. Certes, dans une certaine limite. Pour les personnes actives, la déduction maximale est fixée а 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle n’est donc pas illimitée pour les hauts salaires.
Pour eux, le plafond est fixé а 10 % des revenus professionnels, dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
| Fiscalité du PERP : Phase d'épargne | |
|---|---|
| Elément fiscal | Détails |
| Intérêts/Plus-values | Les intérêts des fonds euros ou plus-values des autres supports sont non imposables. Les prélèvements sociaux ne sont pas applicables sur l'épargne capitalisée des PERP. |
| Versements / Déduction fiscale | Les versements effectués sur un PERP sont déductibles du revenu global |
| Calcul du plafond de versements | Double limite de 10 % des revenus professionnels, nets de cotisations sociales et des frais professionnels et du plafond PASS calculé annuellement. Les plafonds des années antérieures non utilisées peuvent être cumulées (cf avis d'impôt sur le revenu). |
| Plafond des versements 2024, pour l'impôt sur le revenu à payer en 2025 | 37 094 € |
| Fiscalité du PERP : Phase de retraite | |
| Elément fiscal | Détails |
| Sortie en capital | Capital limité à hauteur de 20 % maximum de l'épargne retraite constituée. Fraction imposable calculée après abattement de 10%, prélèvement libératoire de 7.50%, application des prélèvements sociaux de 9.10%. |
| Rente viagère | Imposition identique aux pensions de retraite, un abattement de 10% est appliqué. La rente est à intégrer dans la déclaration de revenus. Les rentes sont soumises aux Prélèvements Sociaux (9,10% depuis 2018). |
Il est aussi а noter que l’avantage fiscal est d’autant plus élevé que le contribuable est situé dans les plus hautes tranches d’imposition.
Il n’en demeure pas moins qu’une disposition spécifique a été prévue pour les personnes faiblement imposées, soit parce qu’elles ne travaillent pas ou parce que leur revenu est trop faible. Pour elles, une déduction spécifique spéciale a été fixée а 10 % du plafond de la Sécurité sociale.
PERP : Plafonds
Les plafonds pour le PERP changent chaque année. Vous trouverez sur notre site, les différents plafonds PERP et fiscalité pour cette année.
Pendant toute la durée de souscription, les versements sur le PERP sont exonérés de prélèvements sociaux (CSG et CRDS). En outre, les sommes versées n’entrent pas dans l’assiette de calcul de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune.
L’échéance de ce plan épargne est fixée а la date du départ а la retraite du souscripteur. Soit en moyenne entre son soixantième et son soixante-cinquième anniversaire. Mais si l’on commence а cotiser а partir de vingt-cinq ans, cela veut dire qu’on en prend peut-être pour quarante ans avant de revoir l’argent ainsi placé.
PERP : Qui peut ouvrir un PERP ?
Les PERP peuvent être mis en place par toute personne quel que soit son statut (salariés, travailleurs non salariés, exploitants agricoles, fonctionnaires, inactifs) dans un cadre privé comme а titre professionnel. L’adhésion а un PERP est individuelle et facultative. A partir du 1er janvier 2004, tous les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent ouvrir un PERP (а raison d’un PERP par membre du foyer fiscal).
Peut-on ouvrir plusieurs PERP ?
Oui, vous pouvez ouvrir autant de PERP que vous le souhaitez. Mais vos versements cumulés doivent toujours être contenu sous votre plafond de déductibilité fiscale.
Est-il obligatoire de verser régulièrement sur le PERP ?
Non, il n’y a aucune obligation de reverser sur votre ou vos PERP une fois celui-ci ou ceux-ci ouverts.
PERP : La sécurité du PERP
Les cotisations des adhérents а un PERP sont versées et capitalisées dans un fonds affecté au plan et isolé des autres actifs de l’organisme gestionnaire. Un comité de surveillance est constitué pour chaque PERP. Il est composé pour plus de la moitié de membres indépendants de l’organisme gestionnaire, et il est chargé de veiller aux intérêts de tous les participants, notamment par une surveillance exercée sur sa gestion, sur l’information délivrée, et sur la répartition de la participation aux bénéfices. Plus de la moitié des membres du comité de surveillance sont élus par l’assemblée des participants du PERP.
PERP : Les différents types de contrats
- Contrat d’épargne convertie en rente : les versements sont capitalisés puis convertis en rente viagère lors de la liquidation des droits. La rente est garantie et revalorisable en fonction des performances du plan. Il s’agit d’un placement multisupports comprenant un support en euro dont le capital est garanti et éventuellement un support en unité de compte. Ce contrat est doté d’un mécanisme sécurisant progressivement les droits accumulés au fur et à mesure que l’adhérent se rapproche de sa retraite (voir tableau ci-dessous). Le plan peut prévoir la possibilité pour l’adhérent de renoncer expressément à ce mécanisme de sécurisation au risque d’une diminution de la rente en cas d’évolution défavorable des marchés financiers.
Modalités de sécurisation progressive des droits
entre 10 et 20 ans avant la retraite, part de l’épargne garantie : 40 %
entre 5 et 10 ans 65 %
entre 2 et 5 ans 80 %
inférieur à 2 ans 90 %
- Contrat en rente viagère différée : les versements permettent d’acquérir directement un droit à rente. Celui-ci est garanti et revalorisable en fonction des performances du plan.
- Contrat en unités de rente ("régime à points") : les versements permettent d’acquérir des points qui seront convertis en rente. La valeur de service du point, fixée par le gestionnaire, est garantie et revalorisée en fonction des performances du plan.
PERP : Les meilleurs contrats PERP du moment
| PERP | Derniere perf. fonds euros (1) |
Frais sur vers. (*) | Dépôt min. (2) | Minimum pour versement mensuel (3) | Frais de gestion fonds euros (4) |
Frais de gestion UC (5) |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1,10 % | 0,00 % | 450,00 € | 50,00 € | 0,60 % | 0,96 % | ||
| 1,80 % | 0,00 % | 500,00 € | 100,00 € | 0,97 % | 0,97 % | ||
| 1,75 % | 0,00 % | 5 000,00 € | N/A | 0,85 % | NC | ||
| 1,40 % | 0,00 % | 45,00 € | 30,00 € | 0,68 % | 0,96 % | ||
| 1,40 % | 0,00 % | 45,00 € | 30,00 € | 0,68 % | 0,96 % | ||
| 1,40 % | 0,00 % | 45,00 € | 30,00 € | 0,68 % | 0,96 % | ||
| 1,40 % | 0,00 % | 45,00 € | 30,00 € | 0,68 % | 0,96 % | ||
| 1,50 % | 0,00 % | 150,00 € | 50,00 € | 0,96 % | 0,96 % | ||
| 1,40 % | 0,00 % | 45,00 € | 30,00 € | 0,68 % | NC | ||
| 1,40 % | 0,00 % | 45,00 € | 30,00 € | 0,68 % | 0,96 % | ||
| 1,20 % | 0,00 % | 100,00 € | 75,00 € | 0,96 % | 0,96 % | ||
| 1,40 % | 0,00 % | 45,00 € | 30,00 € | 0,68 % | 0,96 % | ||
|
(*): Frais sur versements indiqués dans les conditions générales ou négociés par l'intermédiaire financier directement auprès de l'assureur. (1): Dernier rendement publié pour le fonds en euros. Rendement net des frais de gestion, brut des prélèvements sociaux. (2): Montant minimal de versement à effectuer à la souscription. (3): Montant minimum à verser pour chaque versement programmé. Les versements programmés sont une option facultative sur les PERP. (4) (5): Les frais de gestion sont toujours déduits des rendements publiés. |
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PERP : Le fonctionnement du PERP
Les versements sont libres. Les fonds sont bloqués jusqu’au départ en retraite.
Seuls 4 cas exceptionnels de sortie anticipée :
- 1 Expiration des droits aux allocations d’assurance chômage en cas de licenciement.
- 2 Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
- 3 Invalidité grave empêchant l’exercice d’une profession (invalidité de 2e ou 3e catégorie),
- 4 Situation de surendettement.
Sortie en capital
– Au moment du départ en retraite, la sortie peut s’effectuer en totalité en capital pour l’acquisition de la résidence principale ; – Au moment du départ à la retraite, une sortie en capital jusqu’à 20 % maximum est autorisée.