Obsèques : les frais peuvent-ils être prélevés sur le compte bancaire du défunt ?
Question toujours délicate, lors des obsèques, parler d’argent est toujours difficile. Et pourtant, il faut bien payer les frais d’obsèques...
jeudi 2 octobre 2014, par FranceTransactions.com
Les assurances obsèques ont le vent en poupe...
Les assurances obsèques font les affaires des assureurs. Ce produit d’assurance fonctionne bien, car personne ne souhaite laisser ses proches dans l’embarras lors de son départ. Mais saviez-vous que la loi a évolué récemment. Les frais d’obsèques peuvent être prélevés, le cas échéant, sur le compte bancaire du défunt.
Prélèvement sur le compte bancaire du défunt, c’est possible dans la limite de 5.000€
Ne pas attendre le règlement de la succession du défunt pour être remboursé, c’est donc possible. La loi du 26 juillet 2013, complétée par un arrêté du 10 décembre 2013, interdit tout refus de la banque pour honorer la facture des frais d’obsèques du défunt, dans la double limite du solde de son compte bancaire et du plafond de 5.000€.
Il n’est pas rare que la société de pompes funèbres propose de se rapprocher directement de la banque afin de se faire régler ses honoraires, évitant ainsi à la personne proche de s’occuper de telles démarches.