Produit d’épargne retraite, les contrats de type Article 83 sont des assurances-vie collectives permettant aux entreprises de verser une épargne retraite à ses salariés. La sortie du contrat ne s’effectue qu’en rentes viagères lors de la prise de la retraite, hormis accidents de la vie. La loi PACTE permet désormais de transférer son article 83 en un PERP, puis de le transférer à nouveau en un PERIN, permettant ainsi de récupérer le capital et d’éviter la rente viagère. Ce premier transfert n’est possible que le salarié ne fait plus partie de l’entreprise ayant souscrit l’article 83.
L’article 83 du Code général des impôts ?
Ce dispositif est très proche de l’article 82. L’avantage fiscal est toutefois étendu par une exonération partielle de l’IR et une portabilité du dispositif d’une entreprise à une autre. Seule une sortie en rente viagère est autorisée.