DIT pour Document d’Information Tarifaire. Imposé par l’arrêté du 5 septembre 2018, tous les établissements de crédit et/ou de paiement doivent, à compter du 31 juillet 2019, mettre à la disposition des clients et du public, le document d’information tarifaire. Ce document doit être conforme au modèle-type prévu dans le règlement d’exécution (UE) 2018/34 de la Commission du 28 septembre 2017.
Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d’information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt ou d’un compte de paiement tenu par un établissement de paiement.
Un document d’information tarifaire conforme aux dispositions du règlement d’exécution (UE) no 2018/34 de la Commission du 28 septembre 2017 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le document d’information tarifaire et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil, est également mis à disposition sous forme électronique sur le site internet de l’établissement, et en libre-service dans les locaux de réception du public, sur support papier ou sur un autre support durable, de manière permanente, constante, visible, lisible et aisément accessible. Il est fourni gratuitement, sur support papier ou sur un autre support durable, à tout consommateur qui en fait la demande. Il est également fourni, sur support papier ou sur un autre support durable, avant la conclusion d’un contrat relatif à un compte de dépôt ou un compte de paiement.