Jugés contraires au droit européen par le Conseil d’État, les tarifs réglementés du gaz vont donc disparaître le 30 juin 2023. Le gouvernement a donc prévu de mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de manière progressive, jusqu’au 30 juin 2023. La mesure, initialement prévue dans la loi Pacte, a été intégrée au projet de loi énergie-climat.