Évènement qui se caractérise par le refus, de la part d’une banque, d’un paiement, qu’il soit effectué par chèque, par prélèvement ou par tout autre moyen de paiement.
Incidents bancaires
Les découverts non autorisés et les rejets par la banque de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement. Ils génèrent des frais.
A partir du 1er novembre 2020, les frais bancaires seront plafonnés dès 5 irrégularités ou incidents au cours d’un même mois. Les clients fragiles (en situation de fragilité bancaire) bénéficieront du plafond de 25 € par mois pendant une durée fixe de 3 mois. Un décret paru au Journal officiel le 22 juillet 2020 précise ce qu’est un client fragile et encadre les frais liés aux incidents de paiement.