Loi Dalo
La loi Dalo, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, impose à l’Etat de loger toute personne qui n’est pas en mesure de le faire par ses propres moyens.
La loi Dalo, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, impose à l’Etat de loger toute personne qui n’est pas en mesure de le faire par ses propres moyens.