Loi Denormandie
Amendement de la loi Pinel : extension du dispositif d’incitation fiscale dans l’immobilier ancien, avec travaux à hauteur de 25% minimum du prix d’acquisition, limité aux 222 villes du plan "coeur de ville" et des communes faisant partie du plan ORT, soit 245 communes éligibles à fin 2019.
Applicable à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022, date de fin de proposition du dispositif Pinel.