Le taux de l’intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Taux d’intérêt légal
Toute somme due par une personne, à la suite d’une décision de justice, doit être augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. La somme due est majorée d’un taux d’intérêt simple et, sous conditions, d’un taux majoré.
La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d’application du jugement.
Calcul des intérêts légaux
Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année (366 jours pour les années bissextiles, 365 jours pour les autres).
A quoi sert le taux d’intérêt légal ?
Il sert à calculer les éléments suivants :
- intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’exécution d’un paiement ordonné par une décision de justice,
- intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.
| Années | Taux intérêt Légal | |
|---|---|---|
| Pour les particuliers | Pour les professionnels | |
| 2024 (1er semestre) | 8.01 % | 5.07 % |
| 2023 (2nd semestre) | 6.83 % | 4.22 % |
| 2023 (1er semestre) | 4.47 % | 2.06 % |
| 2022 (2nd semestre) | 3.15 % | 0.77 % |
| 2022 (1er semestre) | 3.13 % | 0.76 % |
| 2021 (2nd semestre) | 3.12 % | 0.76 % |
| 2021 (1er semestre) | 3.14 % | 0.79 % |
| 2020 (2nd semestre) | 3.11 % | 0.84 % |
| 2020 (1er semestre) | 3.15 % | 0.87 % |
| 2019 (2nd semestre) | 3.26 % | 0.87 % |
| 2019 (1er semestre) | 3.40 % | 0.86 % |
| 2018 (2nd semestre) | 3.60 % | 0.88 % |