Taxe d’habitation

Vous disposez d’une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d’habitation. En revanche la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023.

Taxe d’habitation

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier : Personne qui bénéficie d’un droit qui lui permet d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre d’une résidence secondaire (ou d’un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c’est-à-dire d’un logement meublé qui n’est pas votre résidence principale.

Si vous êtes locataire à l’année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d’habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d’habitation).

À noter : Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d’un logement de fonction, vous avez une 2e résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire.

Calendrier fiscal

novembre 2024

🛂 25 novembre 2024 : 3e prélèvement de l’impôt sur le revenu-prélèvements sociaux (si solde > 300 €)

3e prélèvement de l’impôt sur le revenu-prélèvements sociaux si le montant restant à payer de votre impôt sur les revenus est supérieur à 300 €.

🛂 30 novembre 2024 : Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance pour la taxe d’habitation

Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance pour la taxe d’habitation payable le 15 décembre (résidences secondaires en particulier). La somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 27 décembre.

décembre 2024

🛂 4 décembre 2024 : Impôt 2024 sur les revenus 2023 : dernier jour pour corriger votre déclaration de revenus !

C’est le dernier jour vous permettant de corriger votre déclaration de revenus 2024 portant sur vos revenus 2023.

🛂 14 décembre 2024 : Impôt : Dernier jour pour diminuer l’avance sur crédits et réductions versée en janvier 2024

Dernier jour pour réduire l’avance versée en janvier 2024. Si vous anticipez une baisse de vos réductions ou crédits d’impôt pour l’année fiscale 2024, vous pouvez demander la réduction de l’avance qui vous sera versée en janvier 2024 (60% de votre réduction d’impôt).

septembre 2026

🛂 1er septembre 2026 : Entreprises : facturation électronique obligatoire (réception pour les PME/ETI)

Le 1er septembre 2026, avec l’obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire l’obligation d’émettre des factures dématérialisées

septembre 2027

🛂 1er septembre 2027 : Facturation électronique obligatoire : émission obligatoire pour les PME/ETI

Le 1er septembre 2027, avec l’obligation pour les petites et moyennes entreprises, et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées.

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