Après de multiples ergotements politiques, la loi de finances 2025 sera adoptée ce mercredi 5 février 2025, après le rejet de la motion de censure déposée par La France Insoumise. Détails de la liste des mesures.
mardi 4 février 2025, par Denis Lapalus
La motion de censure déposée par La France insoumise contre le Premier ministre n’a aucune chance d’aboutir ce mercredi 5 février. Le projet de loi de finances 2025 sera définitivement adopté, après quatre mois d’intense bataille entre le gouvernement et le Parlement.
Loi de finances 2025
Dans sa version finale du budget 2025, hors amendements techniques, la loi de finances pour 2025 reprend le compromis trouvé, vendredi, par les sept sénateurs et les sept députés, réunis en commission mixte paritaire (CMP) :
- Revalorisation des tranches du barème de l’IR de +1.8%,
- Hausse taxes sur les transactions financières,
- Taxes sur les billets d’avion,
- Hausse de la taxe départementale sur les transactions immobilières (frais de notaire),
- Abaissement seuil franchise de TVA à 25.000€ (mesure suspendue après adoption de la loi),
- Taxation temporaire des hauts revenus,
- Malus sur l’achat des voitures à moteur thermique,
- Baisse des crédits de l’aide médicale d’Etat (AME),
- Suppression de la suppression de 4 000 postes d’enseignants.
Indexation du barème de l’IR
L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation a, elle aussi, été conservée. La hausse des tranches du barème de l’impôt 2025, portant sur les revenus 2024, est donc de +1.8%.
| Tranches marginales d'imposition sur le revenu | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 11.497 € | 0,00 % |
| De 11.498 € à 29 315 € | 11,00 % |
| De 29 316 € à 83 823 € | 30,00 % |
| De 83 824 € à 180 294 € | 41,00 % |
| A partir de 180 295 € | 45,00 % |
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Hausse taxes sur les transactions financières
La taxe sur les transactions financières est en hausse de +33%. Les parlementaires ont en effet approuvé une hausse de la taxe sur les transactions financières, de 0,3% à 0,4%. Ce relèvement avait été voté par le Sénat.
Taxe sur les billets d’avion
La taxe sur les billets d’avion est de 7,40 euros pour un billet en classe économique vers la France ou l’Europe. Toujours en classe économique, le montant de cette taxe serait de 15 euros pour des destinations intermédiaires et de 40 euros pour des destinations lointaines, au-delà d’une distance de 5 500 kilomètres par rapport à Roissy-Charles-de-Gaulle ou aux aéroports ultramarins.
Hausse des frais de notaire
Après les multiples ergotements politiques, cette mesure de hausse des "frais de notaire" figure bien dans la loi de finances 2025, finalement adoptée en février 2025. À compter du 1er avril 2025, les départements auront la possibilité de relever de 0,5 point les droits de mutations à titre onéreux perçus sur les transactions immobilières (de 4,5 % à 5 %) pendant trois ans. Les primo-accédants seront exonérés de cette hausse. Durée de 3 ans : Cette hausse de +0.5% serait appliquée pendant les 3 prochains années. Inutile d’indiquer que les Français doivent se préparer évidemment à ce que cette hausse perdure plus que ce terme. Le taux actuel reversé aux départements est de 4.5%. Avec cette hausse, les droits de mutation passent ainsi à 5% pour la part locale. Cependant, il faut savoir que chaque département peut choisir d’appliquer, ou non, cette hausse. Certains départements souhaitant augmenter leur population pourraient ne pas appliquer cette hausse.
Achat immobilier : les frais de notaires augmentent de +0.5% au 1er avril 2025, selon les départements
Franchise de TVA, seuil abaissé
Cette mesure est pour le moment suspendue ! La fronde sur les réseaux sociaux a visiblement payé...
L’article 10 - 5° de la loi de finances pour 2025 impose plusieurs changements importants :
Baisse significative des seuils de franchise : Le tableau du second alinéa du I de l’article 293 B du CGI serait modifié pour introduire un seuil unique de 25 000 € pour l’année civile précédente et de 27 500 € pour l’année en cours, indépendamment du type d’activité.
Modification des règles de dépassement : Le II de l’article 293 B serait réécrit pour stipuler que la franchise cesse de s’appliquer dès le dépassement du plafond de chiffre d’affaires de l’année en cours, et ce pour toutes les opérations intervenant à partir de la date de dépassement.
Seuils en vigueur à partir du 1er mars 2025
| Type d’activité | Seuil de base (année précédente) | Seuil majoré (année en cours) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 25 000 € | 27 500 € |
| Prestations de services | 25 000 € | 27 500 € |
TVA 2025 : abaissement du seuil applicable à 25.000 €, la révolution fiscale pour les libéraux et micro-entrepreneurs
Contribution des plus hauts revenus
La commission mixte paritaire a confirmé en grande partie la copie adoptée le 23 janvier au Sénat. La contribution différentielle demandée aux plus hauts revenus en 2025, qui doit rapporter un peu moins de deux milliards d’euros, a été retenue par les membres de la commission.
Malus renforcé sur l’achat de voitures thermiques
Le malus renforcé sur l’achat de voitures thermiques et une fiscalité augmentée sur les rachats d’actions et les chaudières à gaz ont également été validés.
Coupes budgétaires
L’effort budgétaire demandé aux collectivités locales a été maintenu à 2,2 milliards d’euros, comme voté par le Sénat, contre 5 milliards dans le projet de loi initial. Aide publique au développement, écologie, culture, recherche et enseignement supérieur... Les coupes dans les budgets de plusieurs ministères se chiffrent à plusieurs centaines de millions d’euros à chaque fois, malgré quelques gestes sur la prévention des catastrophes naturelles, le Fonds vert ou le budget des outre-mer, revalorisé pour répondre notamment au besoin de reconstruction de Mayotte.
Contribution des grandes entreprises
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui doit rapporter 7,84 milliards d’euros sur l’exercice 2025, ne sera au final limitée qu’à une seule année.
Aide Médicale d’Etat
La baisse des crédits dédiés à l’AME de 111 millions d’euros par rapport au projet de budget initial, sur 1,3 milliard.
Suppression de la suppression de plus de 4 000 postes d’enseignants dans l’Education nationale
La suppression de plus de 4 000 postes d’enseignants dans l’Education nationale, prévue dans le texte initial, a été annulée. C’était l’une des promesses du Premier ministre envers les socialistes.