Crise financière : garantie des dépôts. Et si ma banque faisait faillite ? quelles conséquences pour mes avoirs ? Revue des garanties, et des règles à suivre pour sécuriser ses placements.
lundi 28 décembre 2015, par FranceTransactions.com
Rien n’a véritablement changé depuis la crise financière de 2008. Faut-il craindre pour ses avoirs ? La réponse est clairement non, à court terme ! Mais mieux vaut encore prendre ses précautions !
Banque : Et si ma banque faisait faillite ? Quelle garantie pour mes placements ?
En France, depuis le 25 juin 1999, la loi relative à l’épargne et à la sécurité financière prévoit un fonds de garantie en cas de défaut d’engagements pour les banques adhérentes au Fonds de Garantie des Dépôts Français.
- Fonds de garantie des dépôts (en "espèces"). Dans le cas où votre banque ne serait plus en mesure de faire face à ses engagements, un fonds de garantie couvre vos dépôts, sous certaines limites. Tous les placements financiers ne sont pas concernés par ce fonds de garantie.
Ce plafond de remboursement n’est pas lié au nombre de comptes détenus dans la banque, mais est bien par déposant. Sont considérés comme dépôts en espèces, les comptes courant, les comptes épargne, les placements épargne logement, les comptes à terme, etc.
- Cas des comptes-joints : Les co-titulaires d’un compte-joint sont considérés comme deux déposants : le plafond passe donc à 200.000 euros.
Garantie des dépôts bancaires
Comptes bancaires
Pour vos dépôts en espèces, Le fonds de garantie (FGDR - Fonds de garantie des dépôts et de résolution) couvre les engagements de la banque en défaut, dans la limite de 100.000 €uros par déposant. Ce plafond de remboursement n’est pas lié au nombre de comptes détenus dans la banque, mais est bien calculé par déposant. Sont considérés comme dépôts en espèces, les comptes courant, les comptes épargne, les placements épargne logement, les comptes à terme, etc.
Livret A, LDDS, LEP, une garantie de l’Etat
Les Livrets A, LDDS et LEP bénéficient de leur côté de la garantie de l’Etat. La garantie des fonds présents sur ces livrets ne dépend donc pas du FGDR. Cette garantie d’Etat est plafonnée à 100.000€ sur l’ensemble des livrets épargne garantis directement par l’État, à savoir : le livret A, le LDDS ainsi que le LEP.
Compte courant : extension à 500.000 euros
Garantie des dépôts étendue à 500.000 euros. Dans certains cas seulement, et pendant une période 3 mois seulement après le versement sur le compte bancaire [1] la garantie bancaire pourra être portée à 500.000 euros. Liste des cas concernés :
- vente d’un bien d’habitation ;
- perception d’une indemnité suite à un dommage subi ;
- versement d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs ou d’une donation ;
- versement d’un indemnité liée à la rupture d’un contrat de travail.En cas de dépôt exceptionnel temporaire, lié à un ou plusieurs de ces cas, les fonds versés sur le compte bancaire sont garantis jusqu’à hauteur de 500.000 euros. Mais attention, cette garantie n’est que temporaire et n’est plus valide après 3 mois de détention des fonds. Cette extension de garantie n’est par ailleurs pas automatique. En cas de défaut de la banque, le particulier devra prouver qu’il est dans un des cas de figure listés ci-dessus pour en bénéficier.
FGDR - Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution
Créé par la loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière, le FGDR intervient lorsqu’une banque est en faillite. Il est chargé de l’indemnisation des déposants dans un délai de 7 jours ouvrables, jusqu’à 100 000 € par personne et par établissement, si l’établissement auquel ils ont confié leurs avoirs ne peut plus faire face à ses engagements.
Quid des comptes-joints ?
Les co-titulaires d’un compte-joint sont considérés comme deux déposants : le plafond passe donc à 200.000 euros (attention, le cumul est effectué par déposant au sein de la banque).
[1] Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d’indemnisation et aux modalités d’application de l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier
Fonds de garantie des dépôts pour les titres détenus
Pour vos dépôts en titres, les dépôts sont remboursés à hauteur de 100.000 euros maximum également. Vous êtes couvert pour vos titres (actions, obligations, parts de SICAV et FCP), mais également pour les dépôts en espèces liés à ces titres (liquidités présentes sur le compte-titres ou PEA).
Placements non couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts
Certains dépôts d’espèces ne sont pas couverts, comme les dépôts en devises autres que celles de l’Espace Economique Européen. S’agissant des dépôts en titres, les contrats d’assurance vie, souscrits auprès de compagnies d’assurance, ne sont pas couverts pas le fonds de garantie des dépôts, mais bénéficient d’un autre mécanisme de garantie.
Avoirs supérieurs à 100.000€ dans une seule et même banque, attention danger !
Depuis le 1er janvier 2016, le Mécanisme de Résolution Unique (MRU) des crises bancaires, trouvaille européenne, est en application en France. Ce mécanisme de protection de la dette des Etats permet en cas de situation financière préoccupante d’une banque de mettre à contribution en premier lieu les actionnaires, puis les investisseurs en obligations, puis le fonds de garantie et enfin les clients de ces mêmes banques, avant de recourir au financement de l’Etat pour combler ses dettes.
Les clients impactés seront ceux dont la somme des avoirs de dépôts (compte à vue, livrets épargne en tous genres et plans d’épargne) est supérieure à 100.000€. Il est donc primordial de ne jamais avoir plus de 100.000€ de dépôts dans une seule et même banque.
Contrats d’assurance-vie
Les placements relevant du régime de l’assurance, tels que les contrats assurance-vie par exemple ne sont pas couverts par le fonds de garantie bancaire. Relevant de l’assurance, les contrats d’assurance-vie sont couverts par le fonds de garantie des assurances et non de celui des banques. Son fonctionnement est cependant similaire.
Le montant de garantie est de 70.000€ par assureur, et non pas par contrat ! Ainsi, si vous possédez deux contrats, dont l’assureur est le même, le capital garanti n’est que de 70.000€ !
Les banques commercialisent des contrats mais ne sont pas les assureurs de vos contrats !
Quelles sont les banques adhérentes au Fonds de Garantie des dépôts ?
Les établissements adhérant au Fonds de Garantie des Dépôts sont :
- les établissements de crédit ayant leur siège social en France métropolitaine, dans les DOM, les TOM et dans la Principauté de Monaco,
- les succursales d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n’est pas de l’Espace Economique Européen.
Les banques présentes commercialement en France, dont le siège social est situé dans un Etat de l’Espace Economique Européen suivent les conditions de garantie de leur pays respectif.
La liste des banques adhérentes au Fonds de Garantie est consultable sur le site de la Banque de France : liste des établissements adhérents au Fonds de Garantie des Dépôts (site Banque de France)
Comment s’effectueraient les indemnisations ?
Dès lors que la Commission bancaire constate qu’un établissement de crédit n’est plus en mesure de restituer les fonds ou les titres qu’il a reçus en dépôts, la procédure de demande d’indemnisation est déclenchée. Le fonds de garantie des dépôts procède ensuite à l’indemnisation des clients, sous un délai de trois mois à compter de l’activation de la procédure d’application de la garantie.
Personne ne souhaite que nous arrivions là. La question étant de savoir si le Fonds de Garantie des Dépôts est suffisamment solide pour couvrir l’ensemble des indemnisations...
Garantie des dépôts : De la théorie pure !
Le fonds de garantie des dépôts n’est que de 2 milliards d’euros ! Une somme bien inférieure à l’ensemble des dépôts des Français. Ce fonds de garantie ne permettrait donc pas de couvrir les avoirs des Français en cas de faillite d’une banque. La seule issue reste la nationalisation de la banque par l’Etat français, ce qui, sans conteste, devrait se passer si un tel cas devait arriver.
Banques étrangères en France : quelles garanties ?
Le fonds de garantie ne fonctionne que pour les banques qui cotisent à ce fonds ! De fait, les banques présentes en France, sous forme de succursales de leur pays d’origine ne cotisent pas au fonds de garantie. Dans ce cas, ce sont les garanties de leur pays d’origine qui s’appliquent.
Une banque étrangère présente sur en France peut être adhérente au fonds de garantie et donc garantir jusqu’à 100.000 €uros de dépôts. Il s’agit dans ce cas de filiale et non d’une succursale. C’est notamment le cas de la banque anglaise Barclays. L’Europe communautaire impose une garantie minimale des avoirs dans les pays membres de 50.000 €uros.