Retraite : La pension de réversion permet au conjoint survivant de percevoir une partie de la retraite du défunt époux. Détails et modalités d’attribution...
vendredi 10 août 2012, par Alexia A.
Retraite : A qui s’adresse la pension de reversion ?
La pension de réversion peut être demandée par les époux survivants mais également par le ou les ex conjoints du défunt, même remariés ou vivant en couples. Il n’est appliqué aucune durée minimal de mariage, même les unions très courtse sont prises en compte. La réversion ne concerne que les couple mariés et divorcés, les concubins et partenaires pacsés n’y ont pas accès.
Pension de réversion : les conditions d’attribution
Les conditions d’attribution sont les suivantes :
- Limites d’âge : pour toucher une pension de réversion, il faut être âgé d’au moins 55 ans : cet âge peut être réduit à 51 ans en cas de décès du conjoint avant le 1er janvier 2009. Pour les conjoints de moins de 55 ans non remariés, il existe une allocation veuvage (594.41€ par mois pendant 2 ans sous conditions d’attribution)
- Limites de revenus : Pour prétendre à la pension de réversion, il ne faut pas déclarer plus de 19 117.60 € par an pour une personne seule et 30 684.16 € par an pour un couple . Chaque année en cas de hausse ou perte de revenus la pension sera réévaluée.
Pension de réversion : Comment en faire la demande ?
Si vous n’en faites pas la demande vous ne toucherez rien, le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Pour en bénéficier il faut en faire la demande auprès de la caisse de retraite dont dépendait le défunt lors de son dernier emploi en leur fournissant le formulaire dédié dûment rempli . celui ci est disponible, auprès de la caisse de retraite, mais également dans les mairies.
Pour que votre demande soit prise en compte a compter du premier jour du mois suivant le décès, votre demande devra parvenir aux service de la caisse des retraite au plus tard 1 an après le décès. Dans le cas contraire c’est la date c’est le premier jour suivant la date de réception de la demande par la caisse qui sera retenu pour le versement des sommes.
Attention, il faut faire une demande séparé pour la pension de reversion des retraite complémentaire Agirc et Arrco
Pension de réversion : le montant des versement
Le montant de la pension s’élève a 54% du montant de la retraite ( de base) qui aurait été ou aurait dû être perçu par le défunt (hors majorations éventuelles). Ce montant est réévaluer à la baisse pour respecter le plafond de ressources requis.
Une majoration est appliquée si le bénéficiaire répond à l’ensemble des critères suivant :
- avoir plus de 65 ans
- avoir fait valoir tous ses droits à la retraite de base et complémentaire
- le montant de la retraite ne doit pas dépasser 2.524,37 €. En cas de dépassement le taux est réajusté à la baisse.
D’autres majorations peuvent être appliquées en fonction des personnes à charge.
Les sommes perçues seront de 274.19€ par mois au minimum et environ 725 € ( hors majorations) si les 60 trimestres de cotisations du défunt sont validés et au maximum.
Lorsque la pension doit être partagée entre plusieurs conjoints et ex conjoint elle sera distribuée au prorata des années de mariage.