Avec la promulgation de la loi anti-démarchage le 25 juillet 2020, les sanctions sont alourdies pour les entreprises qui contactent abusivement des personnes inscrites sur Bloctel, la liste anti-démarchage.
lundi 27 juillet 2020, par Denis Lapalus
Loi contre le démarchage téléphonique abusif
La nouvelle loi contre le démarchage téléphonique abusif (Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020) a été promulguée, samedi 25 juillet. Elle sanctionne bien plus sévèrement les écarts et interdit même toute prospection téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique. Ainsi, toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite.
Amendes multipliées par 5
Pour les autres secteurs, les sanctions sont relevées pour lutter contre le harcèlement et les appels frauduleux chez des personnes pourtant inscrites sur Bloctel, la liste anti-démarchage. Les amendes administratives atteindront désormais 75.000 euros pour les personnes physiques et 375.000 euros pour les entreprises (3.000 et 15.000 euros respectivement avant la promulgation de cette nouvelle loi).
Obligation d’indiquer Bloctel et horaires d’appel à venir
La loi oblige notamment "tout professionnel" à s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection avec la liste Bloctel, en saisissant l’organisme chargé de gérer celle-ci. Une fois en ligne avec le consommateur, il doit aussi lui indiquer que tout particulier peut s’inscrire gratuitement à cette liste d’opposition au démarchage téléphonique s’il le souhaite. Un décret devra encore déterminer les jours, les horaires et la fréquence auxquels le démarchage téléphonique sera autorisé.