Le démarchage téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique est illégal depuis le 25 juillet 2020
Le démarchage téléphonique est interdit pour les travaux de rénovation énergétique depuis la promulgation de loi du 25 juillet 2020.
lundi 27 juillet 2020, par Denis Lapalus
La nouvelle loi contre le démarchage téléphonique abusif a été promulguée, samedi 25 juillet. Le texte, inscrit au Journal officiel, interdit notamment toute démarche téléphonique en vue de travaux de rénovation énergétique, secteur où des entreprises peu scrupuleuses profitent des subventions publiques pour abuser des ménages. Les professionnels du bâtiment eux-mêmes avaient demandé cette interdiction.
Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite.
Les amendes encourues ont été multipliées par 5 en cas de démarchage téléphonique illégal, dont notamment le non respect de Bloctel.