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Contrairement à ce beaucoup d’épargnants pensent encore, il n’existe aucune limite d’âge pour souscrire un contrat d’assurance-vie. La confusion est liée aux changements des règles fiscales portant sur les primes versées après 70 ans. Des règles favorables du reste, pour les épargnants ayant optimisé leur transmission de patrimoine par avance.
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Publié le par Denis LapalusBonne nouvelle ! Aucune limite d’âge n’existe pour souscrire un contrat d’Assurance-Vie. Légalement, il n’existe aucun âge maximum au-delà duquel une souscription de contrat d’assurance-vie est interdite. Que l’assuré soit un enfant, ou une personne âgée. De quelques mois à 120 ans ! La seule restriction étant que qu’une personne d’un âge fortement avancé ne doit pas exposer son capital à un prise de risque élevée. Un défaut de conseil serait alors opposable à l’intermédiaire financier ayant participé à la souscription du dit contrat.
Aucun âge limite n’est fixé pour souscrire un contrat d’assurance-vie, toutefois certains assureurs freinent des quatre fers pour permettre la souscription d’un contrat auprès de personnes de plus de 85 ans. Le risque est juridique, que les bénéficiaires et/ou les héritiers remettent en cause cette souscription, avec un potentiel abus de faiblesse en filigrane. La Fédération française de l’assurance (FFA) recommande du reste de ne pas faire souscrire de contrat d’assurance-vie aux personnes d’un âge avancé, sans toutefois citer un âge précis.
Après 70 ans, les primes versées sur un contrat d’Assurance Vie ne bénéficient plus de la même fiscalité que celles versées avant. Le principe d’un abattement de droits de succession pour les bénéficiaires du contrat est maintenu, mais il est limité à un total de 30.500 euros, pour tous les bénéficiaires et contrats confondus. Si le capital de l’assurance vie dépasse ce plafond, le solde est taxé dans le cadre de la succession. Les primes versées avant les 70 ans profitent évidemment toujours de l’abattement de 152.500 euros par bénéficiaire, même si l’assuré reverse après ses 70 ans. Les placements antérieurs ne sont pas impactés par le franchissement du 70e anniversaire.
Pour les versements réalisés après les 70 ans de l’assuré, le bénéficiaire du contrat d’assurance vie est donc taxable selon le barème des droits de succession, non pas en fonction du capital qu’il reçoit, mais en fonction des primes qui ont été versées par le souscripteur du contrat d’assurance vie après un abattement de 30500€. C’est cela qu’il faut bien comprendre. La fiscalité s’applique sur le capital versé et non pas sur le capital transmis. Les plus-values sont donc transmises sans fiscalité !
| Fiscalité des contrats d'assurance-vie, en cas de décès de l'assuré souscripteur, applicable au 01/01/2024. | ||||
|---|---|---|---|---|
| Date de souscription du contrat | Primes versées AVANT le 13 octobre 1998 | Primes versées DEPUIS le 13 octobre 1998 | ||
| Avant les 70 ans de l'assuré | Après les 70 ans de l'assuré | Avant les 70 ans de l'assuré | Après les 70 ans de l'assuré | |
| Avant le 20 novembre 1991 | Aucune taxation. | 0% jusqu'à 152.500€ par bénéficiaire (abattement), 20% jusqu'à 852.500€, 31.25% à partir de 852.501€ (article 990 I du CGI) | ||
| Après le 20 novembre 1991 | Aucune taxation. | Abattement de 30500€ sur les primes versées, les droits de succession ne porte que sur les primes versées au-delà de l'abattement (Article 757 B du CGI). Les plus-values, issues des primes versées, sont exonérées de toute fiscalité. | 0% jusqu'à 152.500€ par bénéficiaire (abattement), 20% jusqu'à 852.500€, 31.25% à partir de 852.501€ (article 990 I du CGI) | Abattement de 30500€ sur les primes versées, les droits de succession ne porte que sur les primes versées au-delà de l'abattement (Article 757 B du CGI). Les plus-values, issues des primes versées, sont exonérées de toute fiscalité. |
Comme tout cela est bien complexe, il est généralement recommandé de souscrire plusieurs contrats d’assurance-vie, afin notamment de pouvoir vérifier aisément les calculs effectués par l’assureur. Ainsi, sur un contrat seront présents toutes les primes versées avant 70 ans et sur un autre contrat les primes versées après 70 ans. Là encore, le bénéficiaire désigné peut être autre... Ce qui permet d’optimiser une fois de plus sa succession.
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