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La mise en place obligatoire des mutuelles d’entreprises à partir du 1er janvier 2016 inquiète de nombreux salariés. Peut-on refuser la mutuelle proposée par l’entreprise ?
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Publié le par FranceTransactions.comA partir du 1er janvier 2016, toutes les TPE et PME devront également proposer une mutuelle santé d’entreprise à tous leurs collaborateurs. La question pour ces derniers est : peut-la refuser ? La réponse est oui, heureusement.
Tout salarié peut refuser d’adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire. Cependant, vous devez demander par écrit de ne pas y souscrire. Vous devez justifier votre demande en justifiant d’une couverture par une mutuelle santé personnelle existante.
Joignez à votre demande une attestation d’adhésion à votre mutuelle. Chaque année vous devrez alors la transmettre à votre employeur.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté. Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
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