Quels sont les quatre dispositifs du partage de la valeur ?
En France, le partage de la valeur d’une entreprise avec ses salariés est possible via quatre dispositifs établis. Détails.
Participation : La participation est une épargne salariale obligatoire permettant aux salariés des entreprises de profiter d’une partie de la répartition des bénéfices de l’entreprise.
Epargne salarialeparticipation
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La participation est une épargne salariale obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, de plus de 3 années d’existence, quelle que soit leur forme juridique. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent l’appliquer, selon leur choix.
La participation permet d’attribuer chaque année aux salariés une somme liée aux bénéfices réalisés. Tous les salariés sous CDD ou CDI ayant l’ancienneté imposée par l’accord (3 mois maximum) peuvent en bénéficier. La participation (réserve de participation) est calculée selon le montant des bénéfices, des capitaux propres de la société ainsi que de sa masse salariale.
Une fois calculée, la répartition de la réserve de participation se fait entre les bénéficiaires proportionnellement à leurs salaires sous réserve d’une double limite :
La gestion des sommes portées à la réserve de participation se fait, en général, selon l’une des trois formules suivantes :
Les sommes sont bloquées pendant 3 ou 5 ans selon l’accord d’entreprise.
A l’issue de la période d’indisponibilité, les sommes sont exonérées d’impôt si elles ont été bloquées pendant 5 ans.
En dehors de décision exceptionnelle, décidée par le gouvernement, les conditions de déblocage de la participation sont les suivantes :
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