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L’arrêté préfectoral 2015 176-0007 fixe les plafonds de loyers pour les 80 secteurs définis sur Paris.
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Le plafonnement des loyers sur Paris est effectif au 1er août, pour tous les nouveaux baux de location. Le site referidf.com permet de consulter les plafonds de loyers. Ces derniers ne doivent pas excéder de plus de 20% les pafonds fixés.
Le locataire doit adresser une demande à son bailleur en premier lieu. Mais si ce dernier ne veut rien entendre, le locataire pourra saisir la commission de conciliation, et, en dernier recours, le tribunal d’instance. Autant dire que la tâche s’annonce ardue d’obtenir gain de cause si le propriétaire ne souhaite pas baisser le loyer.
Cela s’avère d’autant plus délicat que les propriétaires peuvent appliquer un complément de loyer, allant donc au-delà du loyer de référence majoré, qu’il justifiera par des caractéristiques de localisation et de confort. Dans ce cas, ce complément de loyer devra être inscrit au bail. Et il faudra alors être réactif car le locataire n’aura que trois mois pour contester ce complément de loyer devant la commission de conciliation.
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