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Le dispositif Pinel actuel évoluera dès le 1er janvier 2023 afin de passer en mode Pinel +. Les critères ont été publiés au Journal Officiel du 18 mars 2022.
DéfiscalisationImmobilier locatifLoi PinelRéduction d’impôtréduire mes impôts
Publié le par Denis Lapalus , mis à jour leLe fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
Les critères qui permettent de maintenir le niveau de réduction d’impôt dit « Pinel + » en 2023 et 2024 sont désormais connus et définis par le décret qui sera publié le 18 mars. Il s’agit de critères de qualité d’usage et de critères environnementaux précurseurs de l’application de la Réglementation Environnementale – RE 2020. La loi de finances pour 2021 a défini une trajectoire de décroissance progressive du « Pinel », avec une échéance en 2024.
Les taux actuels de réduction d’impôt de 12 %, 18 % et 21 % (en métropole) pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans, seront ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, et en 2024, à 9 %, 12 % et 14 %. Pendant cette période transitoire, les taux actuels du Pinel seront néanmoins maintenus pour les opérations portant, d’une part, sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d’autre part, sur des logements précurseurs pour l’application de la règlementation environnementale et qui respectent certains critères de qualité d’usage.
Les critères de qualité d’usage ont été dévoilés en octobre, à l’occasion de la restitution de la démarche « Habiter la France de demain », dont ils sont issus. En effet, ces critères ont été sélectionnés parmi ceux du référentiel élaboré par François Leclercq et Laurent Girometti. Ils correspondent à des critères simples, mesurables et vérifiables, tout en étant déterminants sur la qualité d’usage d’un logement. La surface habitable minimale du Pinel+ suivant la typologie du logement :
L’existence d’espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d’une surface minimale suivant la typologie du logement : 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5 ; deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.
S’agissant des critères environnementaux, l’exigence est progressivement renforcée sur 2023-2024 :
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