Impôt : abattement fiscal 2022 sur les revenus pour les personnes âgées (+ de 65 ans) ou invalides
L’abattement spécifique 2022 pour les personnes âgées de plus de 65 ans, ainsi pour les personnes invalides, est variable selon le montant du revenu global du foyer fiscal.
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Abattement spécifique pour les plus de 65 ans, ainsi que les personnes handicapées
L’abattement sur les revenus pour les personnes âgées de plus de 65 ans, tout comme pour les personnes invalides, s’appliqueront encore cette année sur les revenus 2022. Les montants des abattements ont été revus à la hausse, selon l’évolution de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Afin de bénéficier de cet abattement, les plafonds de revenus bruts à respecter ont été également mis à jour. Le décret d’application pour ces modifications de l’article 157B du CGI sont généralement effectués courant juin. Les montants sont toutefois d’ores et déjà connus.
Personnes âgées ou invalides
Un abattement 2022 sur le revenu brut global 2022 du foyer fiscal est accordé :
aux personnes âgées de plus de 65 ans au cours de l’année de référence,
aux contribuables titulaires de la carte d’invalidité ou d’une pension militaire ou d’accident du travail pour au moins 40%.
Fiscalité 2022 spécifique pour les contribuables de plus de 65 ans
Elément fiscal
Détails
Abattement sur les revenus
Forfaitaire, par personne âgée d'au moins 65 au 31 décembre 2021
Revenu brut global du foyer fiscal inférieur à 15.560 €
Abattement de 2.484 € par personne âgée de plus de 65 ans
Revenu brut global du foyer fiscal inférieur à 25.040 €
Abattement de 1.242 € par personne âgée de plus de 65 ans
Revenu brut global du foyer fiscal supérieur à 25.040 €
Aucun abattement.
Attention, l’abattement est appliqué uniquement si le revenu brut global du foyer fiscal (et non pas le revenu fiscal de référence) est inférieur aux seuils cités, et ce, même si deux personnes du même foyer fiscal peuvent bénéficier de l’abattement.
Personnes invalides concernées
Cet abattement spécifique s’applique, quel que soit leur âge, aux personne bénéficiant d’une pension militaire invalidité pour une incapacité d’au moins 40%, d’une pension d’invalidité pour un accident du travail d’au moins 4 % ou qui sont titulaires d’une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (qui a remplacé la carte d’invalidité, depuis le 1er janvier 2017).
Les invalides peuvent bénéficier de l’abattement pour l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle ils ont réclamé la carte d’invalidité à la mairie de leur domicile. Si l’examen de la déclaration des revenus de l’année suivante fait apparaître que leur demande n’a pas été agréée, il y a lieu de régulariser l’imposition primitive.
L’article du GCI concerné par cet abattement pour les personnes de plus de 65 ans est le 157B. Il est ainsi stipulé, d’où les sources d’erreur : "Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de (cf tableau). Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité.
Le montant de l’abattement est doublé pour les couples mariés quand les deux époux répondent aux conditions d’âge ou d’invalidité, mais le plafond de revenus pour en bénéficier n’est pas pour autant doublé de son côté.
Qui détermine le montant chaque année ?
Les abattements et plafonds de revenus sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d’euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus. Ces montants de plafonds et d’abattement sont d’ores et déjà mis à jour dans le simulateur officiel du fisc.
Qui effectue la déduction ? Le contribuable ou le fisc ?
Le contribuable n’a pas à effectuer de déduction de son côté. C’est le fisc, connaissant l’année de naissance des personnes composant le foyer fiscal qui appliquera, selon les plafonds de ressources, l’abattement spécifique correspondant.
Taux de CSG 2022 applicables aux pensions de retraites
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