Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

Impôt : les conseils avisés pour remplir votre déclaration de revenus ne vous mettent pas à l’abri d’un redressement fiscal

Vous déclarez vos revenus, et un point particulier vous échappe. Vous demandez conseil auprès des fonctionnaires des services des impôts. Le conseil donné peut-être inadapté, et lors d’un contrôle fiscal, un redressement peut vous être appliqué. Les conseils donnés n’offrent aucune garantie, sauf s’ils sont écrits et signés par un fonctionnaire qualifié et identifié.

Les conseils obtenus par téléphone pour la déclaration de revenus ne sont pas opposables à l’administration fiscale © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

Publié le , mis à jour le
Annonce

EURO+, le fonds euros à suivre

Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.

➡️ DÉCOUVRIR LE FONDS EURO+

Ce n’est en rien une nouveauté. Depuis toujours, seuls les écrits sont opposables aux administrations. Mais la loi Essoc, le "droit à l’erreur", laisse à penser à une partie des contribuables que cela peut changer la donne.

Les conseils des fonctionnaires des services des impôts, non écrits et signés par un fonctionnaire qualifié, ne vous garantissent pas de ne pas subir un redressement fiscal. C’est bien connu. Les paroles s’envolent, seuls les écrits restent. Avec les services des impôts, c’est la même chose. Les conseils que vous obtenez auprès des services, pourtant officiels, afin de remplir correctement votre déclaration de revenus n’empêchent en rien de vous faire redresser par la suite, dans le cas où vous avez mal déclaré vos revenus. En clair, les conseils donnés par téléphone par les agents des services fiscaux ne font pas foi, seuls les écrits émanant des services des impôts est opposable au fisc.

Impossible de rendre physiquement dans les centres des impôts

Avec la pandémie, se rendre physiquement au centre des impôts, est évidemment une mauvaise idée. Il reste donc la messagerie sécurisée, sur votre espace personnel contribuable. C’est plutôt le bon moyen de contact, car les réponses formulées sont écrites. Mais encore faut-il que ces courriels soient signés par un fonctionnaire qualifié et identifié. Pour les contribuables préférant expliquer leur situation, parfois complexe, par téléphone, auprès d’un agent du service des impôts, une ligne téléphonique dédiée existe également.

Obtenir des conseils pour remplir sa déclaration de revenus par téléphone

Par téléphone, vous pouvez joindre le centre de contact « Impôts service » en composant le 0810 467 687. Ce numéro violet (facturé 0,06 euro par minute), vous permettra de vous entretenir avec un agent des impôts du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Des conseils avisés donnés... Sans la moindre garantie

Les renseignements donnés de vive voix par un agent des impôts à un contribuable pour l’aider à remplir sa déclaration de revenus ne lui sont pas opposables. En clair, l’aide indiquée n’engage que vous si vous effectuez la déclaration que l’on conseille d’effectuer. Comme l’a rappelé le ministre des comptes publics Gérald Darmanin, seules « les prises de position formelles de l’administration », c’est-à-dire des « réponses écrites et signées d’un fonctionnaire qualifié » sont opposables à l’administration.

Contrôle fiscal et redressement le cas échéant

Aucune aide, orale ou écrite donnée par un agent des impôts, n’empêche l’administration de contrôler ultérieurement votre déclaration. En cas de non paiement de l’impôt redevable, selon le fisc, vous pouvez être rectifier. Arguer qu’un agent des impôt vous a aidé, par téléphone, ne servira à rien, puisque cette aide n’est pas opposable. En effet, en l’absence de traces écrites, le Ministre estime « qu’il n’est pas possible de garantir, l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises à l’administration fiscale, ni celles de la réponse qu’elle a apportée dans le cadre d’un échange oral ».

3 années d’antériorité fiscale pour les particuliers

L’administration fiscale a en principe jusqu’à la fin de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû pour exercer son droit de contrôle.

Droit à l’erreur

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 6 a instauré un « droit à l’erreur pour chacun » en matière fiscale. Elle permet notamment à un contribuable de se prévaloir des positions prises par l’administration au cours d’un contrôle fiscal, sur les points examinés lors du contrôle, y compris ceux qui l’ont été à la suite de la demande du contribuable auprès de l’admnistraiton fiscale.

Rectification, majoration et intérêts de retard

Toutefois, pour tenir compte de votre démarche, l’administration fiscale accepte de ne pas appliquer l’intérêt de retard (0,2 % par mois), calculé sur le montant des sommes réclamées, si votre bonne foi ne peut être mise en cause, et si vous acceptez de régulariser votre situation. En revanche, la majoration de 10 % reste en principe applicable. Mais là encore, il est possible d’y échapper, en régularisant votre situation dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.

Sélection de 3 Plans Épargne Retraite Individuels

TOPOFFRESDÉTAILSEN SAVOIR +
🥇 1PER INDIVIDUEL CARACPER CARAC (CARAC) Jusqu'à 500€ offerts pour 1.500€ versés. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2LUCYA CARDIF PERLUCYA CARDIF PER (CARDIF RETRAITE) 100€ offerts pour 4.000€ versés. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3MIF PER RETRAITEMIF PER RETRAITE (MIF) Jusqu'à 50€ offerts pour 1.500€ versés. 👉 EN SAVOIR PLUS

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Impôt : les conseils avisés Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Redressements fiscaux : à lire également

FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
Téléchargez App Mon épargne sur App Store Téléchargez App Mon épargne sur Google Play
Les articles et commentaires publiés sur le guide, tout comme les opinions personnelles publiées sur FranceTransactions.com ne sont aucunement des conseils en investissement au sens des articles L. 321-1 et D. 321-1 du Code Monétaire et Financier. L'activité de conseil en investissements financiers est réglementée. Afin d'être conseillé personnellement, un conseiller en gestion de patrimoine, indépendant ou non-indépendant, est à consulter.