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Niche fiscale largement prisée par les contribuables, le crédit d’impôt pour dépenses liées à la transition énergétique. Un crédit d’impôt de 15% à 30% selon les factures de fournitures effectivement payées en 2018. Comment déclarer ces dépenses ? Quelles cases utiliser dans le formulaire 2042 ? Détails.
CITE - Crédit Impôt pour la Transition ÉnergétiqueCrédit d’impôtDéfiscalisationNiche fiscaleRéduction d’impôtréduire mes impôts
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Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) concerne les contribuables, domiciliés en France (départements métropolitains, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) qui réalisent, dans leur habitation principale, certaines dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique. Le montant des dépenses prises en compte pour le calcul du CITE ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction des personnes à charge et le cas échéant renouvelé en cours de période. Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. Le fait générateur est constitué par la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui a réalisé les travaux. Cette entreprise doit être certifiée RGE.
Les dépenses que vous avez payées en 2018 ouvrent droit au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique au taux unique de 30 %. Des aménagements au champ d’application du CITE ont été instaurés par la loi de finances pour 2018 : des dépenses sont exclues du dispositif et d’autres ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 15 %. Pour les dépenses payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, les chaudières à très haute performance énergétique fonctionnant au fioul deviennent quant à elles éligibles au crédit d’impôt au taux de 15 %. Toutefois, les dépenses payées en 2018, pour lesquelles vous pouvez justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant, selon le cas, le 1er janvier 2018 ou le 30 juin 2018, peuvent bénéficier du crédit d’impôt dans ses conditions antérieures plus favorables.
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives la somme de :
Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils tel qu’il résulte de la facture qui vous a été délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux. Ce prix s’entend du montant toutes taxes comprises, c’est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.
Sont exclus de la base du CITE :
Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt que vous soyez propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de votre résidence principale.
Vous devez déclarer vos revenus séparément. En effet, vous constituez deux foyers fiscaux distincts. De ce fait, vous bénéficiez du plafond retenu pour les célibataires (plafond de 8 000 euros majoré de 400 euros en cas de personnes à charge ou 200 euros par enfant en résidence alternée). Ce plafond est pluriannuel sur cinq années consécutives. Par exemple pour une dépense payée en 2017, le plafond s’applique aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017. Chacun des concubins peut donc déduire le montant des travaux à hauteur de la quote-part de la dépense qu’il a effectivement payée et dans la limite des plafonds prévus. Par conséquent, soit la facture est établie au nom du seul concubin qui a supporté la dépense et seul ce dernier aura droit au crédit d’impôt, soit la dépense est supportée par chacun des deux concubins et la facture doit être établie aux noms des deux concubins qui pourront bénéficier chacun du crédit d’impôt à raison de leur quote-part.
En cas de mariage ou de PACS, vous bénéficiez d’un nouveau plafond de dépenses, même si vous ne changez pas de résidence principale. Vous bénéficiez du plafond de dépenses attribué aux couples soumis à une imposition commune (mariés ou Pacsés) soit 16 000 euros majorés de 400 euros par personne à charge (200 euros par enfant en résidence alternée). Ce plafond est pluriannuel sur cinq années consécutives.
Si vous êtes imposable, le crédit d’impôt vient en diminution du montant de votre impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année au cours de laquelle la dépense a été payée. Si vous n’êtes pas imposable, le crédit d’impôt vous est restitué s’il est supérieur à 8 €. La restitution est effectuée par virement sur votre compte bancaire si l’administration a connaissance de votre identité bancaire ou postale. À défaut, elle est effectuée au moyen d’un chèque sur le Trésor.
Pour une fois ce n’est pas très compliqué, chaque cas spécifique correspond à une case dédiée du formulaire.
Une fois cette case cochée, vous aurez tout le loisir de choisir celles correspondant aux dépenses que vous avez effectuées et payées en 2018.
| Cases | Dépenses CITE |
|---|---|
| 7CB | Chaudières à haute performance énergétique (sauf chaudières utilisant le fioul) |
| 7AA | Chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul : dépenses payées en 2018 avec acceptation d’un devis et versement d’un acompte au plus tard le 31.12.2017 |
| 7AO | Chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul : dépenses payées du 1.1.2018 au 30.6.2018 et dépenses payées du 1.7.2018 au 31.12.2018 avec acceptation d’un devis et versement d’un acompte au plus tard le 30.6.2018 |
| 7AD | Chaudières à micro-cogénération gaz |
| 7AF | Appareils de régulation du chauffage, matériaux de calorifugeage |
| Cases | Dépenses CITE |
|---|---|
| 7AH | Matériaux d’isolation des murs donnant sur l’extérieur (acquisition et pose) |
| 7AK | Matériaux d’isolation des toitures (acquisition et pose) |
| 7AL | Matériaux d’isolation des planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert (acquisition et pose) |
| 7AP | Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres…) venant en remplacement de simples vitrages : dépenses payées du 1.1.2018 au 30.6.2018 et dépenses payées du 1.7.2018 au 31.12.2018 avec acceptation d’un devis et versement d’un acompte au plus tard le 30.6.2018 |
| 7AM | Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres...) : dépenses payées en 2018 avec acceptation d’un devis et versement d’un acompte au plus tard le 31.12.2017 |
| 7AN | Volets isolants : dépenses payées en 2018 avec acceptation d’un devis et versement d’un acompte au plus tard le 31.12.2017 |
| 7AQ | Portes d’entrée donnant sur l’extérieur : dépenses payées en 2018 avec acceptation d’un devis et versement d’un acompte au plus tard le 31.12.2017 |
| Cases | Dépenses CITE |
|---|---|
| 7AR | Équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses |
| 7AV | Pompes à chaleur air/eau ou géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur (y compris le coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques) |
| Cases | Dépenses CITE |
|---|---|
| 7AX | dépenses payées en 2018 |
| 7AS | dépenses payées en 2018 avec acceptation d’un devis et versement d’un acompte au plus tard le 31.12.2017 |
| 7AY | Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires (chauffe-eaux solaires) |
| 7AZ | Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique |
| 7BB | Systèmes de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse |
| Cases | Dépenses CITE |
|---|---|
| 7BC | Diagnostic de performance énergétique |
| 7BM | Audit énergétique |
| 7BD | Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et droits ou frais y afférents |
| 7BE | Compteurs individuels de chauffage ou d’eau chaude sanitaire installés dans un immeuble collectif |
| 7BF | Système de charge pour véhicules électriques |
| Cases | Dépenses CITE |
|---|---|
| 7BH | équipements de raccordement à un réseau de froid et droits ou frais y afférents |
| 7BK | équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires |
| 7BL | équipements visant à l’optimisation de la ventilation naturelle (ventilateurs de plafonds) |
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