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Don d’argent : combien puis-je donner d’argent à mes enfants, sans fiscalité ? Dons en numéraires : fiscalité, franchise... Détails
Don d’argentdonsdons d’argentDroit de partagePrésent d’usageTaxation des dons
Publié le par Denis Lapalus , mis à jour leLe fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
Les étrennes versées à Noël ou lors d’anniversaires sont des présents d’usage, et ne sont pas à déclarer au fisc. Ces étrennes sont le plus souvent données en cash. Un ou plusieurs beaux billets de 50€ ou de 100€. Ces cadeaux sont des présents d’usage car ils sont donnés à une date précise, pour une occasion précise (anniversaire, Noël, etc.) et concernent des montants relativement faibles par rapport aux ressources financières de ceux qui effectuent ce cadeau.
Comme le Code Civil ne fixe pas de limites, les juges interviennent. Les précédents jugements, qui font office de jurisprudence, considèrent que le montant du présent d’usage ne doit pas excéder 2 % du patrimoine ni 2,5% du revenu annuel du disposant (celui qui effectue le don). Dans le cas contraire, le présent d’usage sera requalifié par les juges. Évidemment le fisc viendra alors constater ce don d’argent non déclaré, avec les pénalités à l’appui.
Vous pouvez effectuer une donation en numéraire à vos enfants, petits-enfants, etc. en totale exonération des droits de mutation (dans les conditions et limites fixées par la réglementation), sous conditions de respecter des plafonds d’abattement. Lorsqu’un don d’argent est effectué, inférieur au plafond de l’abattement, le solde de l’abattement reste utilisable. Vous pouvez donc effectuer des dons d’argent régulièrement, en respectant le plafond d’abattement. Ce dernier se reconstituant sur 15 ans, de façon glissante.
Ce dispositif de plafonds est donc renouvelable par période de 15 ans. Pour bénéficier plusieurs fois de ces abattements sur la donation, il est donc préférable de commencer suffisamment tôt à transmettre de votre patrimoine.
Evidemment, votre don d’argent doit impérativement réserver votre réserve héréditaire. Vous ne pouvez pas donner de l’argent à vos petits-enfants, si la quote-part destiné à vos propres enfants a été entamée, hormis envisager dans ce cas une donation partage transgénérationnelle. Dans ce dernier cas, vos enfants doivent renoncer à leur part de plein droit.
Vous pouvez effectuer une donation (enfants, petits-enfants, etc.) en totale exonération des droits de mutation (dans les conditions et limites fixées par la réglementation).
Les plafonds d’abattement sont par personne donatrice par donateur. C’est à dire que Papy et Mamy, mariés, fiers et heureux de leurs 2 petits enfants, peuvent donner en tout 2 fois 31.865€ à chacun de leurs petits-enfants. Papy peut donner 31.865€ à Tino et 31.865€ à Léa, mais Mamy peut aussi donner 31.865€ à Tino et 31.865€ à Léa, en toute franchise de droits de mutation.
| Dons effectués | Plafonds d’exonération |
|---|---|
| à chaque enfant ou personne handicapée | 100.000€ |
| Entre époux ou particuliers pacsés | 80.724€ |
| à chaque petit-enfant | 31.865€ |
| à chaque arrière-petit-enfant | 5.310€ |
| entre frères et sÅ“urs | 15.932€ |
| à chacun de vos neveux et nièces | 7.967€ |
| Autres parents ou tierce personne | 1.594€ |
Pour que l’exonération attachée au don d’argent soit acquise, il faut donc le déclarer auprès de l’administration fiscale. C’est le donataire qui effectue cette démarche en remplissant le formulaire Cerfa n° 2735 . Ce formulaire rempli doit être déposé en double exemplaire au service des impôts de son domicile. C’est à partir de cette date que commencera à courir le délai de 15 ans.
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