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Fiscalité PEA : que se passe-t-il lors de la clôture ?

Le PEA est un compte-titres avec une fiscalité particulière. Les plus-values ne sont pas imposées après 5 ans, mais cela ne veut pas dire qu’aucun prélèvement n’aura lieu. Détails.

Fiscalité PEA © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

Publié le , mis à jour le
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La fiscalité du PEA a changé au 1er janvier 2019. Le PEA, dans le cadre de la loi PACTE, a bénéficié de nombreuses mesures favorables, faisant du PEA, le compte à détenir pour le long terme (dont notamment la possibilité d’effectuer des retraits sans pour autant entraîner la clôture du PEA entre 5 et 8 ans). De la même façon, un retrait après 5 ans ne supprime pas la possibilité de verser de nouveau sur le PEA.

Fiscalité PEA en synthèse

Depuis le 1er janvier 2019, en cas de clôture de PEA, si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8%. Les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

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Taux de la fiscalité des PEA.
Placements Durées de détention Prélèvements sociaux (1) Acompte fiscal / Fiscalité
PEA (Plan Epargne en Actions)moins de deux ans17,20 %12,80 %
entre deux et cinq ans17,20 %12,80 %
au-delà de cinq ans17,20 %0,00 %
PEA Assurancemoins de deux ans17,20 %12,80 %
entre deux et cinq ans17,20 %12,80 %
entre cinq et huit ans17,20 %0,00 %
au-delà de huit ans17,20 %0,00 %
Les plus-values boursières sont imposées au même titre que les revenus, selon le taux marginal d'imposition du contribuable. Un abattement fiscal sur les plus-values selon la durée de détention des titres est applicable, les prélèvements sociaux portant sur la totalité des plus-values.(1) : Le taux des prélèvements sociaux appliqué est calculé sur l'année durant laquelle sont réalisés les gains.

Que faire des droits de garde des PEA ?

Et bien rien. Les droits de garde des PEA ne sont pas déductibles et ne peuvent être déclarés. Seuls les droits de garde des comptes titres peuvent être déclarés et sont déductibles.

Retrait et clôture du PEA

Le PEA peut être clos à tout moment. Toutefois, la date à laquelle vous clôturez le plan a un impact sur le niveau d’imposition des (éventuelles) plus-values.
Si vous effectuez un retrait au cours des 5 premières années, le PEA sera automatiquement clos. Seul le gain net sera soumis aux prélèvements sociaux et à la flat tax (pour les dividendes et plus-values).
Si vous effectuez un retrait entre 5 ans et 8 ans, le PEA sera automatiquement clos. Le gain net sera soumis aux seuls prélèvements sociaux.
Si vous effectuez un retrait après 8 ans de détention, le PEA ne sera pas obligatoirement clos mais il ne sera plus possible d’effectuer de nouveaux versements. Le gain net est soumis aux prélèvements sociaux.
La clôture du PEA intervient automatiquement en cas de décès du titulaire du plan. Dividendes et plus-values sont alors exonérés d’impôt sur le revenu quelle que soit la durée de détention, mais pas des prélèvements sociaux. Les titres peuvent toutefois être conservés par un des héritiers.

Le saviez-vous ? En cas de sortie d’un PEA, PEA-PME, PEA Jeune en moins value, aucune contribution sociale n’est pas à payer, même si vous avez réalisés des plus-values sur certaines transactions. Ce qui compte est l’enveloppe globale du PEA.

Clôture ou retrait d’un PEA en moins-values

Lors d’une clôture ou d’un retrait d’un PEA, PEA-PME, PEA jeune ou contrat de capitalisation PEA, en moins-values (la somme retirée est inférieure à la somme des versements effectués), de nombreux épargnants se posent la question de savoir si les prélèvements sociaux vont tout de même s’appliquer sur les plus-values réalisées précédemment. La réponse est claire : Non ! Les prélèvements sociaux ne s’appliquent que sur des produits. En sortant en moins-value, aucunes contributions sociales ne seront à régler. (source : réponse JO du 23/03/2010 page : 3318, à propos de l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009), "...si à la date du retrait ou de la clôture du plan, le PEA présente globalement une perte, les prélèvements sociaux ne sont pas dus...").

Clôture d’un PEA en moins-values

La perte constatée d’un PEA est imputable sur des plus-values de même nature réalisées en dehors du plan au cours de la même année ou des dix années suivantes.

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