Loi de finances 2025, les impacts pour les entreprises : CVAE, rachat d’actions, prime Macron, surtaxe IS...
Le projet de loi de finances 2025 est dévoilé. Le plan fiscal pour les entreprises est conforme aux attentes.
Les intérêts des livrets épargne sont soumis à l’impôt sur le revenu, ou au prélèvement libératoire forfaitaire, selon le montant des intérêts générés.
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La fiscalité des intérêts perçus en 2016 en change pas par rapport à 2015. Les intérêts sont soumis au taux marginal d’imposition le plus élevé du foyer fiscal de l’épargnant. Mais ce dernier peut encore opter, sous condition, pour le prélèvement libératoire.
Le prélèvement libératoire n’a pas disparu ! Il reste toujours accessible aux épargnants dont le montant total des intérêts perçus ne dépasse pas 2 000 €. Son activation est à effectuer lors de l’établissement de sa déclaration de revenus.
Attention toutefois, l’option fiscale du prélèvement libératoire forfaitaire ne sera plus accessible aux épargnants dont le montant total des intérêts de tous leurs placements épargne de taux (livrets épargne fiscalisés, comptes à terme, comptes rémunérés, coupons d’obligations, etc.) au cours de l’année sera inférieur à 2 000 €. Il vous faudra alors surveiller de près vos intérêts perçus afin de ne pas dépasser ce seuil !
Les intérêts des livrets fiscalisés sont soumis à la tranche marginale d’imposition la plus élevée du contribuable.
Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou Flat Tax | |||
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Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis par défaut au PFU (ou Flat Tax). Le contribuable peut néanmoins opter pour leur imposition sur son IR. Cette option est alors applicable pour l'ensemble des revenus issus des placements financiers. | |||
Taux Imposition | Prélèvements sociaux | Taux Global PFU / Flat Tax | |
12.8 % | 15.50 % | 30 % | |
Option imposition des intérêts via IR | |||
Taux Marginal d'Imposition (TMI)(1) | Taux + PS(2) | CSG déductible(3) | Taux Global(4) |
0,00 % | 15,50 % | 0,00 % | 15,50 % |
14,00 % | 29,50 % | 0,71 % | 28,79 % |
30,00 % | 45,50 % | 1,53 % | 43,97 % |
41,00 % | 56,50 % | 2,09 % | 54,41 % |
45,00 % | 60,50 % | 2,30 % | 58,21 % |
(1) : Barème 2016 des impôts sur le revenu. Déterminez votre TMI (2) : Taux des prélèvements sociaux, prélevés à la source. (3) : Taux de déduction de la CSG. (4) : Taux global d'imposition des intérêts. |
Tranche marginale d'imposition sur le revenu (1) | Taux d'impôt IR(3) | Taux d'imposition des intérêts via PLF(2) | Taux d'imposition des intérêts via IR(3) | Choix à effectuer |
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Jusqu'à 9.700 € | 0,00 % | 30,00 % | 15,50 % | Option IR |
De 9.701 € à 26 791 € | 14,00 % | 30,00 % | 28,79 % | Option IR |
De 26 792 € à 71 826 € | 30,00 % | 30,00 % | 43,97 % | Option PLF |
De 71 827 € à 152 108 € | 41,00 % | 30,00 % | 54,41 % | Option PLF |
A partir de 152 109 € | 45,00 % | 30,00 % | 58,21 % | Option PLF |
Les contribuables dont la tranche marginale d’imposition de leur foyer fiscal est supérieur ou égal à 30% réduisent le montant de l’impôt à payer sur leurs intérêts perçus en optant pour l’option du prélèvement libératoire. Le seuil de 2 000 € d’intérêts perçus ne doit pas être dépassé dans ce cas.
Pour les contribuables dont la tranche marginale d’imposition est inférieure à 30%, aucun intérêt d’opter pour le prélèvement libératoire. Attention, le Fisc applique le choix fiscal du contribuable, parmi ses choix éligibles, qu’il soit avantageux ou désavantageux pour ce dernier. De trop nombreux épargnants optent encore pour le prélèvement libératoire à tort.
Pour 2017, la demande de dispense d’acompte fiscal est à effectuer avant le 30 novembre 2016. Il s’agit d’une attestation sur l’honneur à envoyer à chacune de ses banques.
TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
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