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Fiscalité 2024 des PER : réduction d’impôt sur les versements, imposition du capital, quelles sont les règles fiscales portant sur le PER ?
Aliénation de capitalDMTG (Droits de Mutation à Titre Gratuit)Fiscalité PERFlat taxImposition déblocage anticipé PERImposition retraite PERLoi de finances 2020PER (Plan Épargne Retraite)PER Individuel (PERIN)PERCOPERPPréfon-retraiteRéduction impôt versements PERRente viagèreRente viagère à titre gratuit (RVTG)Rente viagère à titre onéreux (RVTO)
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Les PER sont commercialisés depuis le 1er octobre 2019. Ces PER, dotés de 3 compartiments : individuels (PERIN), collectifs (PERECO) ou obligatoires (PERO) ont remplacés respectivement et définitivement à partir du 1er octobre 2020, les PERP, PERCO, Madelin, article83, Préfon retraite, Corem, Cgos et autres systèmes d’épargne retraite supplémentaires dont la commercialisation, dans leur version actuelle, sera stoppée. Les épargnants auront toutefois le choix de transférer, ou non, leurs produits d’épargne retraite actuels vers ces nouveaux PER. La question importante étant évidemment de connaître les détails de la fiscalité applicable sur ces nouveaux PER, notamment lors de la sortie du PER.
Le PER (plan épargne retraite) est un nouveau produit d’épargne retraite, possédant un horizon de placement de très long terme. L’épargne accumulée n’est disponible que lors de son départ en retraite (des conditions s’appliquent pour un déblocage anticipé, dont l’acquisition d’une résidence principale, nouveauté 2019). Le PER est ouvert à tous, sans condition d’âge (possible pour les parents de souscrire un PER à leurs enfants mineurs).
Les PER sont proposés, soit par des assureurs (PER assurance), soit par des sociétés de gestion (PER bancaire). Il s’agira alors, dans ce dernier cas, d’une combinaison d’un compte-titres et d’un compte à vue. Il s’agit ni plus, ni moins que la même distinction actuelle entre les PEA bancaires et les PEA assurances. Les PER assurances proposeront des unités de compte et des fonds euros, tandis que les PER bancaires proposeront des fonds.
Les PER assurances (souscrits auprès d’un assureur) bénéficieront d’un avantage supplémentaire par rapport aux PER bancaires : en cas de décès avant la retraite de l’épargnant, le capital sera transmis hors succession, à l’instar de l’Assurance-Vie. Selon l’âge du titulaire lors de son décès, avant ou après 70 anq, l’article 990I (avant 70 ans) ou 757b du CGI (après 70 ans) s’appliqueront. Le capital transmis dans le cadre d’un PER bancaire sera inclus dans la succession (et donc transmissible sans forcément liquider le compte, ni ses avantages fiscaux liés).
Les produits d’épargne retraite "remplacés" par les nouveaux PER pourront continuer à être alimentés par les épargnants les détenant. Ces produits "remplacés" ne seront plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020.
| Nouveaux PER | Produits épargne retraite "remplacés" |
|---|---|
| PER Individuel (PERIN) | PERP, madelin, Préfon retraite, Corem, etc. |
| PER Entreprise Collectif (PERECO) | PERCO |
| PER Entreprise Obligatoire (PERO) | Article83 |
Le gouvernement l’a rappelé à de multiples reprises. Les nouveaux PER ne seront pas des révolutions fiscales. Les règles précédemment appliquées sur les produits d’épargne retraite existants seront reprises.
A l’instar donc des produits d’épargne retraite individuels actuels (PERP, Préfon Retraite, Madelin, etc.), tout versement volontaire sur le PER donnera droit à une réduction d’impôt.
Pour les versements effectués en année N, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
| Plafond Minimum | Plafond personnel | Plafond Maximum |
|---|---|---|
| 4 637€ | 10% de vos revenus | 37 094€ |
Le reliquat non utilisé du plafond de versement sur le PER d’une année peut être utilisé jusqu’à l’année N+3. Les versements peuvent donc être cumulés pendant 3 années..
PER collectif et entreprise : Pour le versement de la participation, intéressement et de l’abondement de l’employeur, tout comme pour les cotisations obligatoires, comme à ce jour, ces versements ne seront pas fiscalisés. La CSG s’applique au taux de 9.70%.
Jusqu’en 2023, les épargnants auront la possibilité de demander le transfert de leurs avoirs de PERP, Madelin, Préfon, Corem, etc. sur les nouveaux PER individuels. Ces transferts seront considérés comme des versements volontaires, intégrant directement le compartiment des versements déductibles (car la déduction fiscale lors du versement aura déjà eu lieue). Ainsi, ces montants ainsi transférés seront soumis à l’impôt sur le revenu lors d’une sortie en capital d’un PER individuel, sans toutefois bénéficier du prélèvement libératoire actuellement disponible notamment sur le PERP (taxation de 7.50% + prélèvements sociaux à 9.10%) ou sur Préfon Retraite.
Le transfert d’un produit d’épargne retraite individuel existant vers le PER individuel ne permet pas d’intégrer le compartiment des versements non déductibles et ainsi, d’échapper à l’impôt sur le revenu en cas de sortie en capital.
Jusqu’au 1er janvier 2023, les épargnants, équipés d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans, auront le choix de demander le transfert de leur contrat d’assurance-vie vers leur PER individuel. Ils bénéficieront alors d’un abattement double sur les produits, soit 9.200 euros ou 18.400 euros, si le transfert a lieu au moins 5 ans avant leur départ en retraite. Une fois encore, ces versements entrants pourront donner lieu à une réduction d’impôt, avec la contrepartie d’une sortie fiscalisée sur le capital. A ce jour, rien n’interdit un épargnant d’effectuer des rachats partiels, dans la limite de l’abattement sur les produit, afin de verser sur un PERP ou tout autre produit d’épargne retraite supplémentaire. Cette possibilité n’a donc que peu d’impact.
Préfon Retraite, le produit d’épargne retraite supplémentaire dédié aux fonctionnaires se transformera en un PER individuel Préfon Retraite. Les points anciennement acquis via Préfon Retraite, pourront, à la demande de l’épargnant, être convertis en "points PACTE compatibles". Les nouveaux points acquis à partir de la transformation de Préfon retraite (fin d’année 2019 ou début 2020) seront des points "nouvelle version", compatibles PACTE, notamment pour les transferts vers d’autres PER. Il est à noter que, compte-tenu du changement de fiscalité pour une sortie à 100% en capital, les épargnants n’auront pas forcément avantage à demander la conversion de leurs anciens points vers les nouveaux.
Les épargnants souhaitant ne pas bénéficier de la déduction de leurs revenus des sommes versées sur leur PER ont la possibilité de demander la non-déductibilité. Cette demande concerne essentiellement les épargnants ne payant pas d’impôt sur le revenu. De ce fait, ils pourront sortir en capital de leur PER sans imposition sur le revenu.
Les conditions classiques de sortie anticipée s’appliquent, à l’instar de celles existantes à ce jour sur le PERP ainsi que sur les autres produits d’épargne retraite. La fiscalité ne portera alors que sur les produits.
Nouveauté 2019 : en cas d’acquisition d’une résidence principale (et donc pas forcément la première), le PER pourra être débloqué. Dans ce cas, la fiscalité applicable sera celle d’une sortie à 100% en capital.
Le PER instaure donc une nouveauté, la possibilité de sortie à 100% en capital, sauf pour le PER obligatoire, dont la sortie est forcément en rentes viagères. C’est donc une grande avancée pour les épargnants ne souhaitant pas obtenir une rente viagère. Le bémol de taille étant que la fiscalité applicable en cas de sortie à 100% en capital n’est pas favorable pour les versements volontaires.
A ce jour, la fiscalité des rentes viagères des PERP est celle des pensions de retraite. En revanche, les rentes servies par le PERCO ainsi que l’assurance-vie sont celles des rentes viagères à titre onéreux, considérées comme plus avantageuses que la fiscalité des rentes viagères à titre gratuit. Le PER individuel devrait donc reprendre la fiscalité des rentes à titres gratuit, à savoir, après application d’un abattement de 10%, imposition
Le nouveau PER possède un avantage de taille, la sortie en totalité en capital dès l’entrée en retraite. Mais il possède également un inconvénient rédhibitoire. A la sortie, le capital versé est isolé des produits du PER, pour application de deux fiscalités distinctes. Les produits, ou plus-values, seront soumis à la Flat Tax (actuellement de 30%). De son côté, le capital versé, via des versements volontaires ayant donné droit à une réduction fiscale lors du versement, sera soumis à l’impôt sur le revenu.
Actuellement pour le PERP, la sortie à hauteur de 20% en capital est soumise également à l’impôt sur le revenu, mais selon la fiscalité des pensions de retraite (ou celle des rentes viagères à titre gratuit), mais permet l’application d’un prélèvement forfaitaire rendant la fiscalité du PERP attractive.
Prélèvement forfaitaire de 7.50%
Depuis 2011, le prélèvement forfaitaire libératoire de 7.50% est applicable sur le capital en sortie d’un PERP. Augmenté des prélèvements sociaux, la fiscalité d’un capital en sortie d’un PERP n’est donc de seulement 15.85%. Compte-tenu de la réduction fiscale à l’entrée, et de l’horizon de placement de très long terme, cet avantage est conséquent. Malheureusement, le PER ne bénéficie pas de ce prélèvement libératoire, et c’est un drame pour ce nouveau produit.
| Actes de gestion | PER Individuel (PERIN) | PER Entreprise Collectif (PERECO) | PER Entreprise Obligatoire (PERO) |
|---|---|---|---|
| Versements volontaires de l’épargnant avec option de déduction fiscale | Déduction des versements effectués de l’assiette IR, selon plafonds épargne retraite (limite de 10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal (fixé à minima à 1 plafond annuel de la SS-PASS) et d’un maximum de 8 PASS. Le plafond annuel non consommé est reportable les 3 années suivantes. | Déduction des versements effectués de l’assiette IR, selon plafonds épargne retraite (limite de 10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal (fixé à minima à 1 plafond annuel de la SS-PASS) et d’un maximum de 8 PASS. Le plafond annuel non consommé est reportable les 3 années suivantes. | Exonération d’IR, CSG 9.70% |
| Versement employeur : participation, intéressement, abondement | Non applicable | Exonération d’IR pour les versements de l’entreprise au titre de la participation, intéressement, abondement, CET, jours de repos non pris | Déduction de l’assiette IR, selon plafonds épargne retraite, application CSG 9.70% |
| Cotisations obligatoires, employeur ou salarié | Non applicable | Non applicable | Exonération IR, application CSG 9.70% |
| Transfert d’un PERP, Préfon, Madelin, etc. vers un PER | Intégration directe des fonds transférés dans le compartiment individuel, versements déductibles, du PER. Ces transferts peuvent donner lieu à des frais (selon l’ancienneté du produit, 5% maximum de frais, à 0% si le produit a une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans). Aucune déduction d’impôt lors du transfert entrant sur le PER (déjà eu lieu en amont lors de la phase d’épargne), mais imposition sur le revenu si la sortie du PER s’effectue en capital pour les sommes en question. | Non applicable | Non applicable |
| Déblocage anticipé - résidence principale | Capital soumis à l’IR, plus-values soumises à la flat tax | Exonération - Prélèvements sociaux en vigueur sur plus-values | Non applicable |
| Déblocage anticipé - aléas de vie | plus-values soumises à la flat tax | Prélèvements sociaux | plus-values soumises à la flat tax |
| Décès prématuré durant la phase d’épargne | Pour les PER bancaires (compte-titres), intégration dans la succession. Application de la taxation Droit de Mutation à Titre Gratuit (DMTG). Pour les PER assurances, application de la clause bénéficiaire. Le/les bénéficiaires peuvent opter pour la perception en capital ou en rentes. Le PER est hors droits de succession et l’article 990 I du code général des impôts s’applique (abattement de 152.500€ par couple assuré/bénéficiaire, puis prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 €, et au-delà 31,25%.) | ||
| Sortie en rentes viagères | fiscalité des rentes viagères à titre gratuit, abattement de 10% et intégration IR | fiscalité des rentes viagères à titre onéreux (idem assurance-vie) | fiscalité des rentes viagères à titre gratuit |
| Sortie en capital, pour des versements ayant donné lieu à la réduction fiscale à l’entrée | Capital soumis à l’IR, plus-values à la flat tax | Prélèvements sociaux en vigueur uniquement sur le capital, plus-values soumises à la flat tax. | Non applicable |
| Sortie en capital, pour des versements sans réduction fiscale à l’entrée | Plus-values soumies à la flat tax uniquement, capital versé non imposable | Prélèvements sociaux en vigueur uniquement sur le capital, plus-values soumises à la flat tax. | Non applicable |
| Décès durant la phase de rente viagère | Pour les PER bancaires (compte-titres), intégration dans la succession. Application de la taxation Droit de Mutation à Titre Gratuit (DMTG). Pour les PER Assurances, la fiscalité varie selon l’âge du titulaire au moment de son décès : Moins de 70 ans : le PER est hors droits de succession et l’article 990 I du code général des impôts s’applique (abattement de 152.500€ par couple assuré/bénéficiaire, puis prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 €, et au-delà 31,25%.) Par exception, les sommes dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d’un PER individuel sont expressément exclues du champ d’application du prélèvement lorsque les conditions suivantes sont remplies (CGI art. 990 I, I-al. 2 modifié) : 1. les rentes ont été constituées moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins 15 ans ; 2. l’entrée en jouissance doit intervenir au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal de la retraite, soit 62 ans pour les assurés nés depuis 1955. Plus de 70 ans : l’article 757 B du code général des impôts s’applique. Le plan fait partie de l’actif successoral du titulaire pour son montant total. Il s’ajoute aux primes d’assurance vie versées après 70 ans avec application d’un abattement de 30 500€ applicable sur l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même titulaire, puis taxation aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) calculés en fonction du lien de parenté (attention, le mécanisme de la représentation ne peut pas être utilisé). Note : le conjoint ou partenaire survivant est exonéré de DMTG et est donc hors champ d’application des articles 990 I et 757 B du CGI. | ||
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