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Barème 2024 des frais de notaire pour les transactions immobilières, tout comme pour les dons d’argent ou de biens immobiliers effectués via un acte notarié.
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Les frais de notaire... La grande confusion ! Les Français appellent le plus souvent "frais de notaire" l’ensemble des taxes et frais appliqués sur les actes notariés, lors d’une transaction immobilière par exemple. Dans le détail, les réels frais de notaires, correspondant à la rémunération des notaires pour la rétribution de son travail ne représentent que 10% du montant total payé.
Lors d’un transaction immobilière, nous nommons, injustement, frais de notaires, l’ensemble des frais payés auprès du notaire. Dans les faits, l’argent versé au notaire, qui, comme les entreprises pour la TVA, est un agent collecteur pour le compte de l’État, est en grande partie reversé à l’État. Ainsi, pas moins de 80% de l’argent collecté par les notaires est reversé à l’État. Les frais de notaires réel, correspondant à la rémunération du notaire, ne constitue en fait que 10% des frais totaux, dits "frais de notaires".
Barèmes des frais de notaire 2024 : les barèmes des frais de notaire sont multiples. Les barèmes dépendent des actes à réalisés, des actes et transactions concernés. Ces barèmes de frais de notaire fonctionnent par tranches marginales, comme le barème de l’impôt sur le revenu.
Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d’une prestation. Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes (qui ne sont pas des frais de notaires, mais qui représentent le montant le plus élevé à payer). Beaucoup confondent les frais de notaire avec les droits et taxes. Ce tableau n’indique que les frais de notaire.
| Tranches de prix | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % |
La taxe de publicité foncière (TPF) est est destinée, selon le cas, à l’État ou aux collectivités locales (frais d’assiette et de recouvrement). Son montant varie selon le département et surtout selon l’ancienneté du bien acheté :
| - | Immobilier ancien | Immobilier neuf |
| Commune | 1,20 % | 0% |
| Département (par défaut) | 3,80 % | 0% |
| Ou, sur délibération du département | de 1.20 % à 4.50% | 0.70% |
| Frais d’assiette et de recouvrement (⚠️ applicable uniquement sur la taxe part départementale) | 2.37 % | 2,14 % |
| Contribution sécurité immobilière | 0.10 % | 0.10 % |
| Taux global maximal | 5.81 % | 0.71% |
Exemple : pour l’acquisition d’un bien neuf, à un prix de 100 000 €. La part départementale de la taxe de publicité foncière est égale à 100 000 x 0,70 %, soit 700 €. Les frais d’assiette et de recouvrement, pour le même achat, équivalent à 2,14 % de 700 €, soit 14,98 €
Dons d’argent ou de biens immatériels
En cas de donation effectuée via le recours à un notaire, un acte notarié sera rédigé, vous devrez payer alors des frais de notaire.
| Tranches de valeur du don effectué | Émoluments |
|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 2,322 % HT, soit 2,786 % TTC |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,958 % HT, soit 1,149 % TTC |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,639 % HT, soit 0,767 % TTC |
| Plus de 60 000 € | 0,479 % HT, soit 0,575 % TTC |
Dons immobiliers ou de biens matériels
En cas de donation effectuée via le recours à un notaire, un acte notarié sera rédigé, vous devrez payer alors des frais de notaire. Le montant des émoluments est la somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.
| Tranches marginales de valeur du don effectué, valeur de pleine propriété | Émoluments |
|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 4,837 % HT, soit 5,804 % TTC |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % HT, soit 2,394 % TTC |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % HT, soit 1,596 % TTC |
| Plus de 60 000 € | 0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC |
Exemple de calcul de frais de notaire : Paul souhaite donner la nue-propriété de ses parts de SCPI, d’un montant total de 80.000 € à son fils Kevin, en ayant recours à un notaire. Les frais de notaire seront calculés ainsi, sur la base de la valeur du don en pleine propriété :
La valeur du don effective (en nue-propriété) n’est donc pas considérée.
| Actes | Coût TTC |
|---|---|
| Acte de notoriété | 67,92 € |
| Inventaire | 90,55 € |
| Tranches d’assiette | Coût TTC |
|---|---|
| Inférieure à 3 120 € | 18,11 € |
| Supérieure à 3 120 € | 0,5808 % |
| Tranches d’assiette | Coût TTC |
|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 2,322 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,2768% |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,8712 % |
| Plus de 30 000 € | 0,6384 % |
| Tranches d’assiette | Coût TTC |
|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 1,8576 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,0212 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,696 % |
| Plus de 30 000 € | 0,5112 % |
| Tranches d’assiette | Coût TTC |
|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 5,8044 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 2,394 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,596 % |
| Plus de 60 000 € | 1,1976 % |
| Tranches d’assiette | Coût TTC |
|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 2,322 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,968 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,8712 % |
| Plus de 30 000 € | 0,6384 % |
| Tranches d’assiette | Coût TTC |
|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 1,1604 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,6384 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,4356 % |
| Plus de 30 000 € | 0,3192 % |
A noter : à compter des transactions dépassant les 100.000€, le notaire peut appliquer une réduction sur le montant de ses honoraires (frais de notaires), dans la limite de 20% de réduction maximum.
Exemple de remise sur les frais de notaires : Pour une transaction immobilière de 250.000€, les frais de notaires au total étant de 2 394.75€, si votre notaire vous propose une remise de 15%, la réduction portera alors sur les 150.000€ taxables au taux de 0.799% (1 198.50€ de frais hors réduction, 1 018.72€ avec réduction) soit une une remise de 179.77€.
Depuis le 1er mai 2020, le coût d’une mainlevée (libération d’une hypothèque) coûtera forfaitairement 150€. Avant cette date, le coût de mainlevée est proportionnelle au montant de la transaction.
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