FranceTransactions.com
Avec cette année fiscale blanche 2018, les contrôles de vos déclarations de revenus effectuées en 2019 seront renforcés. Les services fiscaux continuent de faire la chasses aux contribuables omettant, consciemment ou pas, de déclarer leurs comptes ou placements souscrits à l’étranger. Les contrats d’assurance-vie souscrits au Luxembourg notamment. Une omission ne pardonne pas.
Assurance vieCIMRcompte de dépôtDéclaration de revenus
Publié le par FranceTransactions.com , mis à jour leLe fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque sur 2024. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023.
Avec cette année fiscale blanche 2018 sur les revenus, les services fiscaux vont procéder à des contrôles renforcés. La chasse à l’optimisation fiscale est évidemment la première cible avec la mise en place du prélèvement à la source, et cet effet d’aubaine pouvant être utilisée par nombre de contribuables. Ainsi, au détour d’un contrôle, les services fiscaux pourront découvrir quelques comptes ou contrats d’assurance-vie non déclarés. Et là ce sera le drame, car les amendes sont de suite conséquentes.
L’administration aura quatre ans pour rectifier les revenus 2018. En principe, et sauf cas particulier, l’administration dispose d’un délai de trois ans pour rectifier les revenus d’un contribuable. A l’issue de ce délai, intervient une prescription qui interdit de rehausser l’imposition d’origine. Pour les revenus de l’année 2018, et sans doute pour tenir compte de la complexité du dispositif du CIMR, l’administration disposera de quatre années au lieu de trois pour contrôler et rectifier les contribuables. Ainsi, pour les revenus 2018, la prescription interviendra donc le 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2021.
Le défaut de déclaration des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’un organisme établi à l’étranger, modifiés ou ayant fait l’objet d’opérations de remboursement au cours de l’année est passible d’une amende de 1 500 € par contrat qui peut être portée à 10 000 € lorsque le contrat est ouvert dans un État qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires (CGI art 1649 AA, 1766).
Par ailleurs, lorsque l’obligation de déclarer un compte ou un contrat d’assurance vie n’a pas été respectée et que les revenus ou patrimoine correspondant n’ont pas été déclarés, les rappels d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune immobilière ou de droits de mutation à titre gratuit correspondants seront automatiquement assortis d’une majoration de 80 % (CGI, art 1729-0 A).
Le défaut de déclaration d’un compte bancaire ouvert, détenu ou clos à l’étranger est passible d’une amende de 1 500 € qui peut être portée à 10 000 € lorsque le compte est ouvert, détenu ou clos dans un État qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires (CGI art 1649 A, 1736 IV).
Cas spécifique des comptes adossés à un compte ouvert en France : Les comptes détenus à l’étranger, adossés à un autre compte ouvert en France et qui ont pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens n’ont pas à être déclarés lorsque la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à ces ventes n’excède pas 10 000 €.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | PER PLACEMENT-DIRECT RETRAITE ISR (UMR) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | NALO PER (APICIL) Frais réduits à 0 % ! | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | YOMONI RETRAITE (CREDIT AGRICOLE) Jusqu'à Optez pour un PER Yomoni (CTO ou AV), frais de transfert de votre PER remboursés par YOMONI | 👉 EN SAVOIR PLUS |
Vous le savez, vos revenus fonciers 2018, non exceptionnels, ne seront pas imposés sur le revenu. Tout comme vos traitements et salaires non exceptionnels 2018. C’est une excellente nouvelle, grâce (...)
Il n’est pas rare de rencontrer encore des contribuables contestant que l’année fiscale 2018 soit blanche sur les revenus 2018. Tout simplement car ils ont payé en 2018, des impôts sur leurs revenus (...)
Impôt 2024 : dans quelles cases déclarer les retraits effectués en assurance-vie ? Flat tax ou impôt sur le revenu ?
Vous pensiez être tranquille en investissant sur le bitcoin ? C’est loupé ! La seule détention d’actifs numériques (le bitcoin en fait partie) est à déclarer aux services fiscaux. Vos plus-values (...)
À compter du 30 juillet 2021, les professionnels auront donc, tout comme les particuliers, des pénalités en cas de compte inactif. Si les particuliers écopent de 12 euros, les professionnels eux, (...)
NOUVEAUTÉ ! Calculette simple permettant d’estimer son taux marginal d’imposition (TMI) 2025 portant sur les revenus perçus en 2024.
Estimez votre impôt 2025 sur vos revenus 2024 avec cette calculette hyper simplifiée.
La taxe abri de jardin applicable en 2024 est en hausse de +3.20% en 2024.