FranceTransactions.com
Auto-entrepreneurs, la période de déclaration de vos revenus touche bientôt à sa fin (début juin pour l’année 2020). Il est important de ne pas se tromper, la fiscalité française étant particulièrement compliquée.
Auto-Entrepreneur (AE)Barème des impôtsDéclaration de revenusImpôts 2020Micro-entrepreneurrégime micro-BIC
Publié le par FranceTransactions.comLe fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
Même si la terminologie d’auto-entrepreneurs (AE) n’existe plus depuis quelques années déjà, beaucoup d’indépendants l’utilisent encore. Officiellement, le terme de micro-entrepreneur est celui à utiliser. Cela représente strictement la même chose. Si le calendrier fiscal 2020 a été amendé, suite à la pandémie COVID, les principes de la déclaration de revenus n’ont pas changé. Sur votre espace contribuable, le même qui vous a sans doute permis de bénéficier des aides financières qui vous sont réservées aux indépendants, vous pouvez effectuer la déclaration de vos revenus.
Le gouvernement a remis à jour son aide en ligne et précise les contours à connaître avant de se lancer dans la déclaration de ses revenus. Le régime des micro-entrepreneurs est un régime unique et simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d’entreprise allégées, d’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
D’un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur a le choix entre le régime fiscal « classique » de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel).
Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d’affaires (CA) ou de vos recettes brutes annuelles. Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d’affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
Ce montant sera ensuite réduit automatiquement lors du calcul de votre impôt d’un montant forfaitaire (qui varie selon l’activité exercée par l’entreprise), à savoir :
Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis à l’impôt sur le revenu (application du barème progressif) avec, le cas échéant, les autres revenus de votre foyer fiscal.
| Tranches marginales d'imposition sur le revenu | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 10.064 € | 0,00 % |
| De 10.065 € à 27 794 € | 14,00 % |
| De 27 795 € à 74 517 € | 30,00 % |
| De 74 518 € à 157 806 € | 41,00 % |
| A partir de 157 807 € | 45,00 % |
L’année dernière avec la mise en œuvre du prélèvement à la source, afin que vous n’ayez pas à payer 2 années d’impôt sur le revenu (impôt sur les revenus 2018 et impôt à la source sur les revenus 2019), le montant de l’impôt sur vos revenus courants a été annulé par le biais d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). C’était le dispositif dit de l’année de transition ou encore de « l’année blanche ». Vos revenus de 2018 n’ont pas été imposés, à l’exception notamment de ceux ayant été considérés par l’Administration fiscale comme « exceptionnels » de par leur montant par comparaison avec le plus élevé des bénéfices des 3 années précédentes, en 2015, 2016 et 2017.
Si en 2019, votre bénéfice imposable est supérieur ou égal au bénéfice imposable de l’année 2018, vous serez automatiquement remboursé de l’impôt 2019 appliqué sur les revenus 2018 qui avaient été considérés comme exceptionnels par le biais d’un crédit d’impôt complémentaire. Ce crédit d’impôt vous sera automatiquement attribué lors de la liquidation en 2020 du solde de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019.
Si votre bénéfice imposable de l’année 2019 est inférieur au bénéfice imposable de l’année 2018 mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables des années 2015, 2016 ou 2017 ayant servi pour le calcul du CIMR en 2019, vous serez remboursé partiellement (différence entre le crédit d’impôt qui aurait été accordé sur la base d’un montant égal au bénéfice de l’année 2019 et le crédit d’impôt effectivement accordé en raison de son plafonnement).
Si votre bénéfice imposable de l’année 2019 est inférieur au bénéfice imposable de l’année 2018 et inférieur au plus élevé des bénéfices imposables des années 2015, 2016 ou 2017, vous ne serez pas remboursé.
Si le régime classique ne vous convient pas, et si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez opter pour le régime dit du "versement libératoire" de l’impôt sur le revenu. Cette option permet de soumettre ce revenu à un barème fixe (précisé ci dessous). Elle vous permet aussi de payer l’impôt au fur et à mesure de l’encaissement de votre chiffre d’affaires, en même temps que vos charges sociales.
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez - sous conditions - opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de régler en même temps, à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d’affaires correspondant au montant de l’impôt sur le revenu. Ce pourcentage est fixé de la manière suivante :
Pour choisir cette option, il faut s’adresser à la caisse de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou à l’Urssaf, s’il s’agit d’une activité libérale :
En cas d’option pour le prélèvement libératoire, vous vous acquittez de votre impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours à l’Urssaf qui le reverse lui-même à l’Administration fiscale. Chaque année, vous devez toutefois continuer à porter vos revenus professionnels sur la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans le cadre « auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Votre taux moyen d’imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur. Ces revenus, ayant déjà été soumis au versement libératoire, ne seront toutefois pas imposés 2 fois mais ils seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal et du taux d’imposition qui s’appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | PER CARAC (CARAC) Jusqu'à 500€ offerts pour 1.500€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | YOMONI RETRAITE+ (SPIRICA) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | LUCYA CARDIF PER (CARDIF RETRAITE) 100€ offerts pour 4.000€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du COVID-19, le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de reconduire en mai les mesures de report des (...)
Les indépendants et les entreprises, même sans salarié, concernés par la fermeture administrative peuvent désormais demander le second volet de l’aide financière du fonds de solidarité. Cette aide (...)
Annoncée le 10 avril dernier, les Conseillers du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), avec l’approbation du ministère de l’Action et des Comptes publics, du (...)
Nouveau : la condition d’emploi d’au moins un salarié est supprimée ! Vous êtes indépendant, micro-entrepreneur, artisan, commerçant, profession libéral, une TPE et avez bénéficié de l’aide de 1500 (...)
Bruno Le Maire a annoncé sur BFM/RMC ce mardi 14 avril 2020 que de nouvelles règles seront mises en place afin de déterminer l’éligibilité à cette aide financière de 1500 euros, destinée aux (...)
La demande d’aide financière (pouvant aller jusqu’à 1.500€ à 200.000€ selon les activités et taille d’entreprise) à destination des indépendants, micro-entrepreneurs, commerçants, entreprises, etc. ayant (...)
Artisan/Commerçant, Profession Libérale, Auto-entrepeneur : le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est (...)
Les communications se multiplient afin de détailler les mesures en faveur des entreprises (report de paiement des impôts, des charges URSSAF, chômage partiel, échéances de crédits). Mais quelles (...)
Le projet de loi de finances 2025 est dévoilé. Le plan fiscal pour les entreprises est conforme aux attentes.
La loi de finances 2025 précise le traitement fiscal des revenus perçus en 2024. Tour d’horizon.
Calculette simple permettant d’estimer son taux marginal d’imposition (TMI) 2025 portant sur les revenus perçus en 2024.
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
