🛂 IMPÔTS / Fiscalité
Loi de finances 2025, les impacts pour les entreprises : CVAE, rachat d’actions, prime Macron, surtaxe IS...
Le projet de loi de finances 2025 est dévoilé. Le plan fiscal pour les entreprises est conforme aux attentes.
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Impôt : ce qui va changer au 1er janvier 2025 pour les particuliers
La loi de finances 2025 précise le traitement fiscal des revenus perçus en 2024. Tour d’horizon.
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Loi de finances 2025 : le projet de loi a été dévoilé et largement commenté. Pas de réelle surprise, hormis l’indexation du barème de l’IR. C’est la seule bonne nouvelle pour les particuliers, ne faisant pas partie des plus riches. Très attendue, avec le nouveau gouvernement Barnier, ces règles fiscales pour l’année 2025 étaient craintes par les contribuables. Le gouvernement étant à la recherche de milliards afin de tenter de changer le cap du déficit du pays. Voici un tour d’horizon des impacts fiscaux 2025.
Rappel : le calendrier de la loi de finances 2025 est connu. Actuellement au stade de projet, rien n’est donc encore définitivement acté pour cette loi de finances 2025.
La bonne nouvelle
Les différentes tranches de l’impôt sur le revenu seront bien revalorisées de l’inflation. Il n’y aura donc pas de gel des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, contrairement à ce qui était annoncé par les médias. Par ailleurs, toutes les tranches sont revalorisées, même celles de 41% et 45%. Le taux de revalorisation avancé par le projet de loi est de 2%. Ce barème indicatif publié ci-dessous est donc revalorisé sur cette base.
| Tranches marginales d'imposition sur le revenu | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 11.520 € | 0,00 % |
| De 11.521 € à 29 373 € | 11,00 % |
| De 29 374 € à 83 988 € | 30,00 % |
| De 83 989 € à 180 648 € | 41,00 % |
| A partir de 180 489 € | 45,00 % |
Taux plancher de 20 % d’impôt
Les plus riches n’aimeront sans doute pas cette nouvelle mesure. Pour mettre à contribution les plus aisés, un taux plancher empêchera les plus hauts revenus d’afficher un niveau d’imposition inférieur à 20 %. Les contribuables visés sont ceux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250.000 euros pour un célibataire et 500.000 euros pour un couple, soit les mêmes seuils que ceux de la CEHR (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) - une surtaxe en vigueur depuis 2012. Elle s’appliquera pendant trois ans (sur les revenus de 2024, 2025 et 2026) et doit rapporter 2 milliards d’euros au fisc l’an prochain.
Taxes sur l’électricité
L’accise sur l’électricité, sur laquelle l’Etat s’était assis presque intégralement au début de la crise énergétique pour soulager les ménages, va remonter au-delà de son niveau d’avant crise, dès le 1er février 2025. La mesure doit rapporter plus de 6 milliards d’euros à l’Etat l’an prochain (même si le gouvernement n’inscrit que 3 milliards à ce stade), et représentera un surcoût de plus de 120 euros pour un ménage moyen, selon un calcul des « Echos ». Du fait de la baisse des prix de l’électricité sur les marchés, le gouvernement assure toutefois que les ménages au tarif réglementé verront leur facture baisser de 9 %.
LMNP : taxes des plus-values
Pour rapprocher les régimes de la location meublée et de la location nue, le projet gouvernemental réintègre les amortissements dans l’assiette de la plus-value imposable au moment de la cession. La mesure est réclamée de longue date par de nombreux élus, qui critiquent l’essor de la location meublée de courte durée au détriment de l’offre locative de longue durée. La mesure s’applique aux cessions réalisées après le 1er janvier 2025. Elle doit rapporter 200 millions d’euros à l’Etat l’an prochain.
TVA réduite supprimée
La TVA réduire sur les chaudières au gaz est supprimée. Installer une chaudière au gaz deviendra plus cher au 1er janvier. Le PLF met la France en conformité avec le droit européen sur le sujet et fait remonter le taux de TVA applicable à la fourniture et l’installation de ces chaudières utilisant des énergies fossiles de 5,5 % au niveau normal de 20 %. L’entretien et la réparation des équipements existants resteront éligibles au taux réduit. La mesure rapportera 200 millions d’euros à l’Etat en 2025.
Taxe sur les billets d’avion
Un amendement pour relever la Taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) dès l’an prochain - et inclure les jets privés dans son périmètre. Les modalités sont encore en discussion avec la filière aéronautique, assure Bercy. « L’augmentation sera mesurée, assure Antoine Armand, mais il est normal que nos compatriotes qui voyagent beaucoup en avion contribuent davantage aux investissements que nous devons faire pour la transition énergétique ».
La hausse de la TSBA devrait rapporter 1 milliard d’euros à l’Etat l’an prochain. D’autres mesures de hausse de fiscalité sur les énergies fossiles, pour 500 millions d’euros supplémentaires, doivent également faire l’objet d’amendements gouvernementaux.
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Calendrier PLF 2025
👉 Budget 2025 : les nouvelles règles fiscales seront votées le 29 octobre, un recours au 49.3 attenduAvec un calendrier serré, le budget 2025 sera débattu à l’Assemblée Nationale dès le 21 octobre. Le 49.3 sera sous doute encore de sortie.
Loi de finances 2025
👉 Loi de finances 2025 : pas de copié/collé de la fiscalité de 2024Le gouvernement Barnier ne propose pas un copié/collé de 2024, loin de là.
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