PER Entreprise

Le PER d’entreprise collectif

Le PER d’entreprise collectif est souscrit par l’entreprise pour l’ensemble de ses salariés. La mise en place de ce contrat se fait à l’initiative de l’employeur par le biais d’une convention ou d’un accord collectif ou d’un accord d’entreprise. L’employeur peut choisir l’adhésion par défaut de ses salariés, sauf avis contraire de leur part.

Les règles de versement

Le salarié titulaire du contrat peut effectuer :

• des versements volontaires ;
• des versements provenant de son épargne salariale : participation aux résultats de l’entreprise, intéressement, abondements de l’entreprise, droits inscrits au compte épargne-temps et versements correspondant à un nombre plafonné de jours de repos non pris lorsqu’il n’y a pas de compte épargne-temps dans l’entreprise.

Les entreprises peuvent effectuer sur les PER d’entreprise collectifs de leurs salariés :

• un versement initial ;
• des versements périodiques, uniformes pour l’ensemble des salariés.

Ces versements sont possibles même si le salarié n’a pas lui-même effectué de versement sur son PER.

Fiscalité PER Entreprise

Pour l’employeur

Les cotisations obligatoires versées par l’employeur sont :

• Déductibles du résultat imposable de l’entreprise
• Exonérées de cotisations sociales (patronales et salariales) dans la limite de 5% de la rémunération annuelle brute (plafonnée à 5 PASS)
• Soumises au forfait social (16%) payé par l’entreprise et à la CSG-CRDS (9,7%) payée par le bénéficiaire

Pour le salarié

Les cotisations obligatoires versées par l’employeur et le salarié :
Sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute (plafonnée à 8 PASS**).

Sortie du PER Entreprise

A compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du Code de la Sécurité sociale, l’adhérent peut demander le paiement de ses prestations de retraite.

Les droits individuels issus de versements volontaires (compartiment 1) et les sommes versées au titre des dispositifs d’épargne salariale et d’épargne temps (compartiment 2) peuvent être liquidés sous forme de : rente viagère, sortie partielle en capital, sortie totale en capital.

Les droits issus de versements obligatoires du salarié ou de l’employeur (compartiment 3, ex article 83) peuvent être liquidés sous forme de rentes viagères uniquement.

Par exception, les droits individuels en cours de constitution peuvent faire l’objet d’un rachat, en tout ou partie, sous forme de versement unique dans les cas énoncés à l’article L224-4 du Code des assurances. En cas d’affectation des sommes rachetées à l’acquisition de la résidence principale, les sommes issues des cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié ne peuvent être rachetées pour ce motif.

En cas de décès en phase de constitution, les sommes sont versées aux bénéficiaires sous la forme d’un capital.