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Instauré par la loi Pacte adoptée en avril 2019, le PER (Plan Épargne Retraite) est ce nouveau placement épargne dédié à l’épargne retraite. Ce produit se décline en deux versions : le PER Individuel permettant le regroupement de tous les produits d’épargne retraite individuels actuels (PERP, Madelin, Préfon, Corem, Cgos, etc.), le PER collectif (PERECO) regroupant de son côté les PERCO et enfin le PERO pour les Article 83.
Fiscalité PERImposition retraite PERLoi PACTEPER (Plan Épargne Retraite)
Publié le par FranceTransactions.com , mis à jour leMesure phare de la loi PACTE, la création du PER (Plan Épargne Retraite) devait changer la donne pour les épargnants souhaitant épargner pour leur retraite. Une simplification utile pour mettre un terme au dédale de produits d’épargne retraite actuellement proposé ? Dans les faits, ce n’est pas si simple que cela, bien au contraire. La fiscalité des PER reste complexe, car de nombreux cas de figure s’appliquent.
| PER | Produits épargne retraite "remplacés" |
|---|---|
| PER Individuel (PERIN) | PERP, madelin, Préfon retraite, Corem, etc. |
| PER Entreprise Collectif (PERECO) | PERCO |
| PER Entreprise Obligatoire (PERO) | Article83 |
Le PERIN est avant tout un produit d’épargne retraite universel. Aucune distinction n’est donc faite selon le statut de l’épargnant, à l’instar du PERP du reste, accessible à tous. La carotte fiscale sera évidemment toujours présente, cette possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants. La déduction se fera dans la limite des plafonds existants pour l’épargne retraite.
| Plafond Minimum | Plafond personnel | Plafond Maximum |
|---|---|---|
| 4 637€ | 10% de vos revenus | 37 094€ |
Que signifie ce plafond minimum ? Toute personne de votre foyer fiscal peut bénéficier de ce plafond minimum d’épargne retraite conduisant à l’abaissement des revenus imposables du foyer. C’est à dire, les personnes dont les revenus ne sont pas assez élevés pour dépasser ce plafond calculé (10%) ou tout simplement, qui n’ont aucun revenu, comme les enfants par exemple. Chaque enfant, sans revenu, bénéficie du plafond minimum d’épargne retraite. Ainsi, si vous versez sur un PER souscrit au nom de votre enfant, les sommes versées seront déductibles de vos revenus, sans impacter votre plafond épargne retraite, qui peut être à 0 par ailleurs.
Grande nouveauté de la loi PACTE, et applicable à tous les produits d’épargne retraite, la rente viagère imposée n’est plus. C’était sans conteste l’inconvénient majeur de ces produits, notamment du PERP. De nombreux épargnants étant hostiles à ce mécanisme, le montant de capitalisation à atteindre pour une rente viagère significative étant trop élevé. Lors de la retraite, la sortie du PER, comme de tous les produits d’épargne retraite, en totalité en capital est donc possible.
Les premières offres commerciales sont proposées depuis début octobre. Il s’agit de PER assurances, le produit sous-jacent étant un contrat d’assurance-vie. Les PER compte-titres seront proposés à partir de 2020. Notre comparatif des PER permet d’avoir une vue d’ensemble des offres du marché. La tendance est tout de même à pratiquer des frais importants, notamment sur les offres de PER proposées par les banques. Le même travers que sur les PERP. C’est pourquoi nous avons listé également les PER sans frais sur les versements.
L’épargne accumulée sera intégralement portable d’un PER à l’autre, afin de faciliter la mobilité de chacun. La retraite supplémentaire sera ainsi mieux adaptée aux parcours professionnels contemporains. Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3 % de l’encours.
L’assurance-vie permet de répondre à tous les objectifs d’épargne. Les épargnants ayant investi dans des contrats d’assurance-vie, dans une optique d’épargne retraite, pourront donc également bénéficier du transfert de leur capital vers le PER individuel. Une excellente nouvelle, d’autant plus qu’une carotte fiscale sera proposée. Les épargnants pourraient ainsi alimenter leur nouveau PER (Plan Epargne Retraite) par transfert des sommes placées en assurance vie. Ils pourraient procéder à ce transfert jusqu’au 01/01/2023. Les sommes ainsi versées sur le plan d’épargne retraite (PER) bénéficieront du régime fiscal de ce plan (qui sera fixé par ordonnances fin 2019) et pourront notamment être déduites de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de plafonds de déductibilité.
Sans surprise, les assureurs sont farouchement opposés à la sortie en capital des produits d’épargne retraite. Ces premiers ne jurent que par les rentes viagères. C’est pourquoi, ce puissant lobby a réussi, pour le moment, la promulgation de loi de finances 2020 devrait le confirmer, à imposer l’imposition du capital sur le revenu lors de la sortie. Le prélèvement libératoire forfaitaire de 7.50%, actuellement en vigueur sur le PERP (cf fiscalité du PERP), applicable lors de la sortie en capital à hauteur de 20%, ne sera pas applicable pleinement sur le PER.
Toujours le même débat. Assurance-vie ou PER ? L’assurance-vie peut servir à tous les objectifs. Mais les épargnants possédant un contrat d’assurance-vie dans le but de l’épargne retraite auront tout intérêt à opter pour ce PER (carotte fiscale à la clé). D’un autre côté, les épargnants souhaitant avant tout transmettre un capital à leur décès, en dehors de la dévolution successorale, resteront investis en assurance-vie. Car une chose sera certaine, le capital du PER ne sera pas hors succession. Le PER ne sera pas un produit d’épargne de plus afin de mourir avec un pactole.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
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