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Impôt 2024, la simplification de votre déclaration de revenu 2023 est en marche. Sauf que, comme souvent, certaines simplifications annoncées rendent la déclaration de revenu encore plus complexe. Déclaration à tort des revenus des enfants rattachés fiscalement, oubli de déclaration de comptes détenus à l’étranger suite à la fusion des formulaires, etc. Tour des petits pièges dans lesquels mieux ne vaut pas tomber.
Barème des impôtsDéclaration automatiqueDéclaration de revenusDéclaration sociale des indépendants (DSI)
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Nous ne pouvons pas nier que l’administration fiscale continue, années après années, d’effectuer de considérables progrès. La déclaration de revenus est bien plus facile en ligne. Toutefois, certaines modifications ne simplifient pas la tâche du déclarant, bien au contraire. Ce sont autant de sources d’erreur pouvant le conduire à calculer un impôt sur le revenu plus élevé qu’il ne devrait l’être.
Tour de quelques pièges de cette campagne 2024. Le site d’information officiel d’information couvrant les erreurs les plus courantes n’est de fait pas à jour sur ce point, puisque ce sont des nouveautés 2024. Les erreurs n’ont pas été encore commises.
Depuis 2021, même les revenus de vos enfants étudiants, que vous avez rattaché à votre foyer fiscal sont désormais préremplis. Sauf que, évidemment, ces revenus sont non imposables, dans la limite de l’abattement de 3 SMIC, soit 4.618€ au titre des revenus perçus en 2023. De même les revenus d’enfants en apprentissage, ou perçus lors de stages ne sont pas imposables, dans leurs limites respectives. Si vous n’y prenez pas garde, vous serez donc imposé sur ces revenus, à tort. Il convient d’utiliser le stylo situé à côté des montants préremplis et de suivre les écrans d’aide de qualification de ces revenus. Une fois ces revenus qualifiés, les services fiscaux appliqueront alors l’abattement auquel vous avez droit. Vous pouvez également directement supprimer ces montants le cas échéant.
C’est ballot, mais nombre de contribuables se trompent et déclarent des sommes perçues, à tort. Certains vont même à déclarer les intérêts de leurs livret A. C’est dire. Le Fisc rappelle chaque année la liste des montants qu’il ne faut pas reporter dans votre déclaration de revenus.
Cas particulier pour 2023 : de nombreuses aides financières ont été versées en 2023 (aussi bien auprès des fonctionnaires, que des indépendants, commerçants, artisans, etc.), afin de compenser les efforts effectués, ou pour maintenir le pouvoir d’achat de certaines personnes. Ces sommes perçues ne sont évidemment pas à déclarer. De même, la prime Macron, non liée à la pandémie, est non imposable dans la limite de son plafond (1.000€). Les heures supplémentaires défiscalisées sont... Défiscalisées. Donc ne déclarez pas les montants correspondants.
La déclaration des comptes à l’étranger a été revue de fond en comble. Et de fait, les contribuables doivent tout saisir à nouveau les n° de comptes et établissements bancaires, même si ces derniers étaient déjà déclarés l’année précédente. Simplification quand tu nous tiens... La nouveauté étant également la déclaration de comptes d’actifs numériques. En ligne de mire, les détenteurs de Bitcoin. De nombreux contribuables sont étonnés de se voir proposer par défaut cette déclaration de comptes à l’étranger. Désormais, ce formulaire 3916-3916 bis (fusion de deux formulaires des années précédentes) concerne aussi bien les comptes bancaires, les comptes d’actifs numériques que les assurances-vie souscrites au Luxembourg. Ainsi, si un de vos enfants, s’est "amusé" à acquérir des millièmes de Bitcoin, ce sera un compte d’actif numérique à déclarer. En revanche, tous les comptes détenus à l’étranger ne sont cependant pas à déclarer (notamment les comptes PayPal ne servant qu’à régler de petites sommes) :
Les comptes bancaires à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. Une déclaration doit être souscrite pour chaque compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos au cours de l’année N. Doivent être indiqués la désignation de l’établissement, le numéro de compte et ses caractéristiques ainsi que son usage.
La déclaration automatique des revenus concerne encore davantage de contribuables en 2024. Ainsi, la déclaration automatique des revenus est étendue en 2021 aux cas suivants : naissance, adoption et recueil d’un enfant mineur. Toutefois, si 12 millions de foyers fiscaux sont potentiellement éligibles à cette déclaration automatique, une bonne partie devront modifier manuellement leurs déclarations de revenus. Ne serait-ce par exemple que pour prendre en compte les pensions alimentaires, qui ne sont pas gérées via la déclaration automatique. Il convient donc de n’avoir absolument aucune réduction d’impôt ou aucune charge à déclarer pour accepter la déclaration automatique. Restez alerte.
Avec l’avènement des services de diffusion de séries et films en ligne, de plus en plus de foyers fiscaux ne possèdent plus de télévision. Ce n’est pas une nouveauté 2021, mais la case Contribution à l’audiovisuel public fonctionne à l’envers. Si aucune de vos résidences (principale et secondaire) n’est équipée d’un téléviseur, vous devez cocher la case 0RA située en première page, juste après vos coordonnées. Si cette case n’est pas cochée, vous devrez payer la redevance télé qui s’élève à 138 € en 2021.
Les pensions alimentaires sont souvent déclarées par celles et ceux qui la versent, mais moins souvent par ceux et celles qui les perçoivent. Or, les deux doivent indiquer le montant des pensions alimentaires. De même, cf erreur n° 4, la déclaration automatique de revenus ne prend pas en compte les pensions alimentaires.
Si vous versez une pension alimentaire, cette dernière doit être renseignée dans la rubrique « 6 – Charges déductibles » de la déclaration de revenus et plus précisément dans l’une des rubriques dédiées aux pensions alimentaires versées (6GI-6GJ, 6EL-6EM, 6GP ou 6GU). Mais elles ne doivent pas être déclarées en rubrique 6DD (Déductions). Si vous recevez une pension alimentaire, vous devez la déclarer dans l’une des rubriques 1AO, 1BO, 1CO ou 1DO.
Les services fiscaux doivent pourtant avoir l’information par ailleurs, mais il faut toujours aller indiquer dans les cases correspondantes le nombre d’enfants dans les différents cycles (collège, lycée, université). Un crédit d’impôt est alors octroyé de façon automatique. Il est rappelé que l’ensemble des familles peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour leurs enfants à charge poursuivant des études secondaires. Le montant de la réduction d’impôt est fixé à 61 € par enfant au collège et à 153 € par enfant au lycée. Pour en bénéficier, il convient d’indiquer dans les cases correspondantes de la déclaration de revenus (cases 7EA et suivantes du formulaire relatif aux réductions et crédits d’impôt). Il existe également une réduction d’impôt de 183 € par enfant pour les enfants à charge poursuivant une formation d’enseignement supérieur.
Vous êtes particulier employeur. Il faut vous rappeler que si vous avez eu recours au chômage partiel exceptionnel pour votre femme de ménage ou la nounou, vous n’avez pas droit à la réduction d’impôt correspondante. C’est logique puisque l’Etat vous a remboursé l’intégralité des sommes que vous avez versées.
Les enfants de parents divorcés ou séparés sont considérés comme étant à la charge du parent chez lequel ils résident habituellement. Mais en cas de garde alternée, ils peuvent être pris en compte de manière égale au sein du foyer fiscal de chacun des parents, qui se répartissent alors l’avantage global du quotient familial, tant que l’enfant est mineur.
Dès lors que l’enfant est majeur, c’est lui qui décide à quel foyer fiscal il souhaite être rattaché. C’est assez bizarre, mais c’est ainsi.
Si vous êtes célibataire, divorcé ou séparé et que vous vivez seul avec votre ou vos enfants à charge ou rattachés, que vous élevez ou entretenez, vous pouvez bénéficier d’une majoration du nombre de parts de quotient familial. Pour cela, vous devez cocher la case parent isolé (case T) dans votre déclaration.
Cela paraît incroyable, mais cela arrive. Certains contribuables pensent, à tort que les services fiscaux prendront en compte d’eux-mêmes les ristournes fiscales auxquelles ont droit les contribuables. Exemple, le CITE (nouvellement MaPrimeRénov’), le montant du crédit d’impôt est déterminé selon un forfait par type de travaux, sans pouvoir dépasser 75 % de la dépense effectuée. Les dépenses sont plafonnées à 2.400 euros pour une personne seule et 4.800 euros pour un couple soumis à une imposition commune. Comme cette réduction fiscale courait sur deux années, il ne faut rien oublier.
En tant qu’indépendant, vous aviez l’habitude de déclarer vos revenus comme si vous étiez un salarié. Désormais, si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL soumise à l’IS, vous n’avez plus le choix, c’est directement la case
L’erreur est humaine. Les services fiscaux vous permettre de corriger votre déclaration en ligne jusqu’au mois de décembre, sans pénalité, même après avoir signé votre déclaration de revenus. Le plus souvent, les contribuables s’aperçoivent de leurs erreurs après réception de leur avis d’imposition. Donc, pas de panique.
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur. Toutefois beaucoup de contribuables confondent le droit à l’erreur avec la correction de leur déclaration. Le principe du droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement. Attention, le droit à l’erreur vous permet d’éviter une sanction financière, mais ne vous exonère pas du remboursement de sommes perçue à tort (indu).
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