La loi de finances 2022, publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2021, a établi des nouveautés fiscales pour les particuliers. TOP 5 des mesures fiscales modifiant la fiscalité des Français.
vendredi 31 décembre 2021, par Denis Lapalus
Loi de finances 2022
La loi de finances 2022 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2021. Voici les 5 mesures phares de la loi de finances 2022 impactant directement les particuliers :
1 - Barème de l’impôt sur le revenu 2022
Le barème de l’impôt sur le revenu 2021 évolue, il tient compte de l’inflation. Ainsi, si une une personne célibataire commençait à payer l’impôt sur le revenu dès lors qu’elle déclarait au moins 10 084 euros en 2021, en 2022, ce seuil d’imposition sera réévalué à 10 225 euros.
| Tranches marginales d'imposition sur le revenu | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 10.225 € | 0,00 % |
| De 10.226 € à 26 070 € | 11,00 % |
| De 26 071 € à 74 545 € | 30,00 % |
| De 74 546 € à 160 336 € | 41,00 % |
| A partir de 160 337 € | 45,00 % |
2 - Emploi à domicile : crédit d’impôt immédiat
Dès ce samedi 1er janvier 2022, le crédit d’impôt instantané entrera en vigueur. Ainsi, le versement instantané du crédit d’impôt dont bénéficient 4,2 millions de ménages pour l’emploi d’une personne à domicile sera effectif au niveau national. Le salarié sera payé à 50 % par son employeur, et l’autre moitié sera prise en charge par l’État. Plus d’un million de foyers seront concernés. Dans le détail, les 2,4 millions de ménages qui emploient en direct un salarié à domicile (femme de ménage, jardinier, cours particuliers, etc.) via le dispositif Cesu pourront bénéficier du crédit d’impôt en temps réel dès janvier. Près de 400.000 autres, qui passent par l’intermédiaire d’un prestataire, suivront en avril.
3 - Réduction de la taxe d’habitation 2022
La taxe d’habitation de plus en plus réduite. Les Français les plus "aisés" vont encore continuer de la payer, mais à hauteur de 35% pour leur résidence principale. La réduction appliquée en 2022 est donc de 65% (contre 30% en 2021). La taxe d’habitation ne sera totalement supprimée qu’en 2023.
4 - Malus au poids et malus CO2
Le malus au poids pour les voitures , adopté il y a un an dans la loi de Finances pour 2021, entre en vigueur le 1er janvier 2022. Les particuliers possédant un véhicule neuf dont le poids est supérieur à 1,8 tonne devront payer une taxe pour chaque kilo supplémentaire. A noter que les véhicules électriques et les hybrides rechargeables, qui pèsent plus lourd du fait du poids de la batterie, ne sont pas concernés. En outre, pour ne pas pénaliser les foyers comptant trois enfants ou plus, un abattement de 200 kg par enfant est prévu. En parallèle, le plafond du malus CO2 va grimper de 30.000 euros à 40.000 euros et le seuil d’entrée dans le malus va être à nouveau abaissé, à 128 g de CO2/km. Tous les détails des barèmes et montants du malus auto 2022.
5 - Crédits d’impôts reconduits en 2022
- IR-PME : Le taux majoré à 25 % (contre 18 % à l’origine) de la réduction d’impôt pour l’investissement dans les PME a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2022. La limite de souscription est de 50.000 euros pour une personne seule.
- Borne de recharge électrique : Les particuliers qui équipent leur logement d’une borne de recharge électrique vont continuer de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 75 % des dépenses payées, dans une limite de 300 euros.
- Abonnement presse : Les contribuables qui souscrivent un premier abonnement à un journal d’information politique et générale d’une durée minimum d’un an, auront toujours droit en 2022 à un crédit égal à 30 % du prix de l’abonnement
- Dons aux associations caritatives : Le coup de pouce au dispositif « Coluche » , en faveur des personnes en difficulté, est reconduit l’année prochaine, ainsi que la suivante. Les particuliers vont ainsi continuer de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus de 75 % pour un don allant jusqu’à 1.000 euros, au lieu de 546 euros avant la crise du Covid.
- Dons du culte : déduction fiscale sur les dons au culte est de 75 % au lieu de 66 %, dans une limite de 554 euros, reconduite jusqu’au 31 décembre 2022.