Les services fiscaux ont publié un document précisant les infos et intox le plus souvent publiées. Entre craintes, fantasmes et autres mises en garde totalement infondées... Il est temps d’arrêter d’avoir des craintes pour pas grand chose.
mardi 2 mai 2023, par Denis Lapalus
L’obligation de déclaration de biens immobiliers est à effectuer avant le 30 juin 2023, via l’option "Gérer mes biens immobiliers" sur l’espace contribuable pour les particuliers ou les professionnels. Face à la multiplication des fausses informations concernant cette obligation de déclaration d’occupation de biens immobiliers, parfois reprises sur des médias de grande audience, jouant sur les craintes des Français vis à vis d’une hausse de la fiscalité, les services fiscaux ont publié un document reprenant les principales questions. Info/Intox. Pour information, cet espace "Gérer mes biens immobiliers" n’a rien de nouveau... Il est proposé aux contribuables depuis plusieurs années.
Agence immobilière
Je n’ai pas besoin de déclarer depuis mon espace sécurisé puisque mon bien est géré par une agence immobilière ? C’est Faux ! Il faut tout déclarer soi-même ! La déclaration des situations d’occupation incombe aux propriétaires de biens bâtis et doit être réalisée depuis l’espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
Garage, piscine, cave, etc.
Les dépendances d’appartement ou de maison (cave, parking, garage, etc.) sont-elles concernées par l’obligation de déclaration ? La réponse est Oui ! Vous devez effectuer une déclaration pour tous vos locaux dont vos dépendances. Si celles-ci constituent un même lot avec votre maison ou votre appartement, vous avez la possibilité de réaliser une déclaration unique dans le cadre de votre parcours déclaratif.
Locations saisonnières
Les locations saisonnières ne doivent pas être déclarées ! C’est évidemment faux ! La location saisonnière est proposée dans le parcours « loué ». Seule la date de début de location saisonnière est demandée. L’identification des différents locataires n’est pas requise.
Résidence principale
Je suis propriétaire et j’occupe ma résidence principale, l’administration me demande des informations qu’elle connaît déjà. La réponse est Oui ! Les informations connues de l’administration sont préremplies dans votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Si elles sont incorrectes ou incomplètes, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, seuls les changements de situation devront être signalés.
Indivisions
Nous détenons un bien en indivision avec mes frères et sœurs et chacun doit donc déposer une déclaration d’occupation. C’est faux ! Une seule déclaration est suffisante. En cas de dépôts multiples, c’est la dernière déclaration qui sera prise en compte.
SCI
Je détiens des parts de SCI (société civile immobilière), je ne suis pas concerné par l’obligation de déclaration d’occupation. C’est Faux ! L’obligation déclarative est applicable aux personnes morales comme aux personnes physiques propriétaires. En tant que personne morale vous devrez procéder au préalable à l’adhésion au service « Gérer mes biens immobiliers » via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La déclaration déposée par un associé au nom de la SCI suffit.
Taxe foncière
La surface affichée est plus importante que celle de mon appartement. Ma taxe foncière va donc augmenter. C’est faux ! La surface affichée est celle sur la base de laquelle votre local est évalué aujourd’hui (rien ne va changer). La surface affichée est la surface réelle, qui est différente de la surface habitable ou de la surface dite « LoiCarrez ». La surface réelle se calcule de mur à mur et la surface habitable également mais certaines zones sont déduites (les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m par exemple).
Nombre d’occupants
J’habite avec mes deux enfants. Je peux déclarer que j’occupe seul mon logement. C’est Vrai ! La déclaration des enfants mineurs ou majeurs occupant le logement est facultative. Il n’est pas nécessaire de les ajouter dans la liste des occupants du logement.
Erreurs
Je constate des écarts sur la description foncière de mon bien (surface, nombre de pièces, etc.). Je dois attendre une mise à jour avant d’effectuer la déclaration d’occupation. C’est vrai ! Vous devez signaler ces erreurs via votre messagerie sécurisée dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Attention, cette démarche est indépendante de votre déclaration d’occupation, que vous devez valider avant le 30juin, sans attendre une éventuelle mise à jour de la situation du bien.