Les Français, experts sur l’art d’évitement de la taxation fiscale, s’inquiètent. Une réforme fiscale sur les successions pourrait-il faire voler en éclats leurs efforts d’optimisation en la matière ? La richesse se transmettant en France essentiellement via la dévolution successorale.
mercredi 22 décembre 2021, par Denis Lapalus
Dons, successions, démembrements, optimisations...
En France, la richesse se transmet essentiellement via la succession. En bénéficiant de multiples mesures et abattement, les Français, le plus souvent assistés de conseillers en gestion de patrimoine, arrivent à transmettre leur patrimoine dans d’excellentes conditions. De fait, l’inégalité de répartition du patrimoine entre les Français n’aurait jamais été aussi grande. Une nouvelle note du Conseil d’analyse économique (CAE), organe chargé de conseiller le gouvernement, publiée cette semaine, jette un froid. Constatant, chiffres à l’appui, que l’héritage "revient en force" et que le système actuel de taxation renforce les inégalités de patrimoine et d’opportunités, ce document recommande une réforme "en profondeur".
Vers une réforme en profondeur des successions ?
Aujourd’hui, "il devient indispensable d’avoir hérité pour avoir accès au plus haut niveau de vie", indique l’économiste Camille Landais, un des auteurs de la note. Actuellement en France, l’héritage est taxé au décès d’une personne, ses héritiers étant imposés avec un taux progressif en fonction du montant du patrimoine transmis. Mais de nombreux abattements et exemptions permettent, surtout aux plus aisés, de réduire les montants payés.
40% du patrimoine est perçu sans la moindre taxe
Au total, "40% du patrimoine transmis échappe au flux successoral" appréhendé par l’administration fiscale, soulignent les auteurs de la note.
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Imposition sur le patrimoine du vivant du donataire
Ainsi, il serait proposé de réduire voire supprimer les exemptions et de taxer les successions non plus au moment du décès d’une personne, mais sur l’ensemble des sommes ou biens reçus par un individu tout au long de sa vie. Ce système, en place en Irlande, a déjà été défendu récemment par l’OCDE et en juin dernier par le rapport des économistes Olivier Blanchard et Jean Tirole commandé par Emmanuel Macron sur les défis économiques de l’après-crise. Ces mesures visent à rendre l’impôt sur les successions plus progressif, en augmentant les sommes payées sur les successions les plus importantes. Une hausse jugée également salutaire par le Fonds monétaire international (FMI) en avril dernier, dans un contexte de dégradation des finances publiques des Etats avec la crise sanitaire.
Favoriser les donations
La réforme des successions est un enjeu politique majeur. Alors que l’âge moyen de 57 ans du bénéfice d’une transmission ne permet pas, de toute façon, d’aider réellement toute sa vie, c’est trop tard, l’idée défendue par de nombreux candidats serait de valoriser les donations. Aujourd’hui il est possible de donner 100.000€ par enfant, tous les 15 ans, sans la moindre taxation. En ramenant cette durée de 15 à 6 années seulement, ainsi, les Français les plus aisés pourraient transmettre leur capital bien plus tôt, pour que les leurs enfants puissent en bénéficier lorsqu’ils en ont réellement besoin.