mercredi 13 janvier 2016, par FranceTransactions.com
Changement de fiscalité pour les contrats d’assurance-vie souscrits par un couple soumis au régime de la communauté
Une bonne nouvelle pour les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie ! Depuis 2010 (réforme Bacquet), pour un contrat d’assurance vie souscrit dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance vie.
Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué.
Cette mesure bénéficiera à de nombreux épargnants et à leurs successeurs.
Ce changement de doctrine fiscale a été confirmée par Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, le 12 janvier 2016 (source officielle ministère des Finances).