L’article 21 bis de la loi Sapin 2 donne les pleins pouvoirs au HCSF pour décréter la suspension temporaire des rachats possibles sur les contrats d’assurance-vie des particuliers. Une décision motivée par la préservation du système financier global. Une pilule bien difficile à avaler...
vendredi 23 septembre 2016, par Denis Lapalus
Nombre d’épargnants pensent à tort que l’assurance-vie est d’ores et déjà un placement bloqué pendant 8 ans. Il n’en est rien. Une assurance-vie peut être rachetée à tout instant. Ces épargnants confondent avec la durée minimale au-delà de laquelle la fiscalité est la plus attractive, cela n’a rien à voir. Mais la vraie révolution arrive : l’assurance-vie pourra être décrétée comme bloquée, par les autorités, en cas de risque financier systémique.
Assurance-vie : tout n’irait pas si bien que cela...
Les risques sur l’assurance-vie s’accumulent ! Sinon, pourquoi nos députés s’empresseraient-ils de prendre une décision aussi absurde ? En adoptant l’article 21 bis de la loi Sapin 2, nos élus donnent tout pouvoir au HCSF (Haut Comité de Stabilité Financière) pour suspendre les rachats sur les fonds euros de nos contrats d’assurance-vie, de façon temporaire, dès lors que les conditions de marché deviennent exceptionnelles mettant en péril un ou plusieurs assureurs. Le but ultime étant de préserver le système financier. Une décision louable pour protéger l’ensemble des épargnants, mais aucun d’entre eux ne souhaiterait se retrouver dans ce cas : être dans l’incapacité de récupérer ses fonds.
Limiter les mouvements de panique...
En cas de forte perturbation sur les marchés financiers (comme une forte remontée des taux d’intérêts...), si tous les épargnants demandent au même moment de racheter leurs contrats, les assureurs seraient largement en difficulté. La mise en place d’un pare-feu permettant de suspendre les rachats serait alors véritablement efficace ?
Des rendements servis trop élevés sur les fonds euros
L’ACPR l’avait indiqué en son heure. Les rendements servis sur les fonds euros sont trop élevés par rapport aux conditions actuelles de marché. Avec cette loi, le HCSF aura latitude pour agir sur le marché. L’amendement en question vise en effet ainsi à modifier le code monétaire et financier pour permettre au HCSF de :
- Moduler les règles de dotation et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices afin de renforcer la résilience des entreprises d’assurance face à des variations importantes des taux d’intérêt ou de prix des actifs.
- Prendre à titre conservatoire plusieurs mesures préventives lorsque cela est nécessaire pour préserver la stabilité du système financier ou prévenir des risques menaçant gravement la situation financière des organismes d’assurance ou d’une partie significative d’entre eux.