Dans un arrêt du 21 juin, la Cour d’appel de Paris a estimé que les banques n’avaient pas le droit de commercialiser des produits financiers complexes dits structurés (fonds à formule) à travers des contrats d’assurance-vie, en les faisant passer pour des produits obligataires.
jeudi 30 juin 2016, par Denis Lapalus
C’est le magazine Challenges qui révèle l’affaire. Cette dernière devrait provoquer un réel changement dans les propositions faites par les banques aux épargnants. Du moins, dans les documents commerciaux présentés aux clients.
- Décision de la Cour d’Appel du 21 juin
L’assureur visé dans le dossier, Generali, a dû rembourser 416.000 euros à un épargnant lésé. Cet arrêt pourrait faire jurisprudence et concerner de nombreux contrats d’assurance-vie.
- Un fonds à formule n’a rien d’un placement obligataire !
Ce particulier avait investi, en 2006, 941.000 euros dans un contrat, qui ne sera valorisé finalement qu’à 374.000 euros. Figurait dans cette assurance-vie un produit appelé Optimiz Presto 2, commercialisé par la société SG Option Europe, une filiale de la Société Générale spécialisée sur les dérivés. Côté au Luxembourg, Optimiz Presto 2 fait partie "d’une gamme de produits à revenus utilisant les techniques avancées de la gestion structurée", selon la plaquette de présentation de la banque. Sa formule, qui repose sur l’évolution d’un panier de 40 actions de grandes entreprises (Apple, Casino, Axa…), est particulièrement complexe.
Or, le code des assurances définit de manière précise la liste des actifs suffisamment sûrs pour pouvoir figurer dans des contrats d’assurances-vie, comme les obligations, les actions, les Sicav ou les parts de SCI. "Mais, dans les années 2000, les banques ont pris l’habitude d’estampiller obligations des produits structurés bien plus complexes et l’ACPR [Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, le gendarme des banques et assurances] a laissé faire, dénonce Hélène Feron-Poloni, du cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni, qui a défendu l’épargnant en question. Des sommes considérables ont été perdues par les particuliers sur ces produits dont personne ne maîtrise le fonctionnement ni les risques."
La Cour rappelle que le prospectus commercial de la Société Générale précise, au titre des inconvénients du produit, qu’il n’y a pas de garantie en capital et que la valeur de remboursement peut être inférieure à 60% du nominal. Dès lors, "le produit litigieux ne peut être qualifié d’obligation et n’est donc pas éligible au contrat" et l’assureur "doit réparer le préjudice résultant d’un investissement que l’assuré ne pouvait légalement faire".
Ainsi, Challenges rapporte les propos de plusieurs professionnels. "Cet arrêt va avoir un impact immense car des milliers de produits structurés, extrêmement lucratifs pour le secteur financier, sont vendus aux particuliers à travers l’assurance vie", estime Hélène Feron-Poloni. "Ce n’est pas une loi mais cet arrêt est inquiétant pour les compagnies d’assurance, qui pourraient avoir une décollecte assez importante et devoir porter la responsabilité en cas de perte sur les produits", confirme Jean-Pierre Rondeau, président de la Compagnie des CGPI, association professionnelle de conseillers en gestion de patrimoine, qui trouve, lui aussi, la décision de la Cour parfaitement justifiée.