Participation : La participation est une épargne salariale obligatoire permettant aux salariés des entreprises de profiter d’une partie de la répartition des bénéfices de l’entreprise.
Epargne salariale : la participation aux bénéfices de l’entreprise
vendredi 10 mai 2013, par FranceTransactions.com
Participation : épargne salariale
La participation est une épargne salariale obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, de plus de 3 années d’existence, quelle que soit leur forme juridique. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent l’appliquer, selon leur choix.
Participation : pour quels salariés ?
La participation permet d’attribuer chaque année aux salariés une somme liée aux bénéfices réalisés. Tous les salariés sous CDD ou CDI ayant l’ancienneté imposée par l’accord (3 mois maximum) peuvent en bénéficier. La participation (réserve de participation) est calculée selon le montant des bénéfices, des capitaux propres de la société ainsi que de sa masse salariale.
Une fois calculée, la répartition de la réserve de participation se fait entre les bénéficiaires proportionnellement à leurs salaires sous réserve d’une double limite :
- le salaire ouvrant droit à participation est limité,
- pour un même exercice, il ne peut être attribué à un travailleur qu’une somme au plus égale à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Participation : Versement
La gestion des sommes portées à la réserve de participation se fait, en général, selon l’une des trois formules suivantes :
- attribution au salarié d’actions de l’entreprise,
- attribution au salarié d’un droit de créance sur l’entreprise,
- placements sur le marché financier en dehors de l’entreprise, via un PEE (investissements sur des fonds, fcpe, SICAV, Fonds communs de placement, etc. ).
Les sommes sont bloquées pendant 3 ou 5 ans selon l’accord d’entreprise.
Participation : blocage de la participation et avantage fiscal
A l’issue de la période d’indisponibilité, les sommes sont exonérées d’impôt si elles ont été bloquées pendant 5 ans.
Participation : Conditions de déblocage anticipé de la participation
En dehors de décision exceptionnelle, décidée par le gouvernement, les conditions de déblocage de la participation sont les suivantes :
- cessation du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause : démission, licenciement, départ à la retraite,
- mariage du salarié,
- naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un 3ème enfant ou plus,
- divorce du salarié s’il conserve la charge d’au moins un enfant mineur,
- invalidité du salarié (de 2ème ou 3ème catégorie),
- agrandissement ou acquisition d’un logement principal,
- décès du conjoint,
- situation de surendettement du salarié, sur demande du président de la commission de surendettement ou du juge,
- résidence principale endommagée ou rendue inhabitable par une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,
- création, par le salarié ou son conjoint, ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une coopérative ou installation en vue de l’exercice d’une profession libérale.